Quel siège social choisir pour votre société ?

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Lors de la création des statuts d’une société, il est nécessaire de choisir une domiciliation (un siège social). En effet, c’est imposé lors de l’immatriculation de la société au cours l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés afin d’identifier la société. Cela ne nécessite pas forcement de prendre un bail commercial.

La différence entre le lieu de domiciliation sociale et le lieu d’exercice de l’activité :

Il faut distinguer le lieu de domiciliation sociale du lieu d’exercice de l’activité. La domiciliation sociale est purement administrative et ne peut entraîner, dans le cas où elle serait faite au domicile de l’associé ou du dirigeant, un  trouble anormal de jouissance, un changement de destination de l’immeuble ou l’application du statut des baux commerciaux.

Les différents choix de domiciliation :

La société peut être domiciliée :

  • au lieu de résidence du dirigeant,
  • dans des locaux occupés en commun par différentes entreprises
  • auprès d’une société de domiciliation.
La domiciliation est faite au lieu de résidence du dirigeant :

Seul l’un des dirigeants de l’entreprise peut l’héberger. Un simple associé non-dirigeant ne peut pas.

Si le dirigeant qui héberge la société est locataire de son logement il devra notifier par écrit son propriétaire de son intention d’utiliser le domicile comme siège social et fournir au greffe une copie de cette lettre.

La domiciliation est faite auprès d’une société de domiciliation :

Celle ci (le domiciliaire) doit être agréée par le préfet du département et immatriculée au RCS.

La société en cours de formation devra fournir un contrat de domiciliation conclu avec le domiciliaire. Ce contrat doit être écrit pour une durée minimale de 3 mois.

La société est domiciliée dans les locaux d’une autre entreprise :

Il est nécessaire d’obtenir avant l’immatriculation l’accord écrit du bailleur (si l’entreprise n’est pas propriétaire de ses locaux). Cette formalité n’est pas obligatoire s’il s’agit d’une société et de ses filiales. L’entreprise d’accueil doit être inscrite au RSC et doit mettre à la disposition du domicilié des locaux ayant une pièce permettant la confidentialité nécessaire et la réunion des organes de direction.

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