Sommaire de l'article
Forme juridique et statut social du dirigeant
La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)
Le régime des cotisations sociales
Améliorer sa protection sociale quand on est gérant de SARL ou associé unique d’EURL
En tant que gérant majoritaire de SARL ou gérant associé unique d’EURL, il est normal de percevoir une rémunération en tant que dirigeant. Cette rémunération implique l’affiliation à un régime social obligatoire ainsi que le paiement de charges sociales.
A noter que depuis 2018, le Régime Social des Indépendants (dit RSI) est devenu la Sécurité Sociale des Indépendants (dit SSI). Actuellement, le changement de terme n'influe pas sur le régime des indépendants.
Forme juridique et statut social du dirigeant
Il est d'abord important de faire la distinction entre les différentes formes juridiques et de prendre en compte la place du créateur dans l’entreprise. L'affiliation au régime général ou à la SSI dépend de la forme juridique de la société:1.En cas de SARL:
- Affiliation au Régime général: l'associé gérant minoritaire et l'associé non gérant exerçant une activité salariale découlant d'un contrat de travail
- Affiliation à la SSI: l'associé gérant majoritaire
3.En cas de SAS/SASU, le Président rémunéré cotise au régime général de la sécurité sociale.
4.En cas d'EI ou EIRL, l'exploitant d'un commerce à titre individuel cotise à la SSI
5.En cas de SA, le dirigeant non bénévole cotise au régime général de la sécurité sociale
A noter : Les associés ou actionnaires sans activité professionnelle dans l’entreprise ne relèvent d’aucun régime obligatoire sauf s’ils sont présidents de SAS, SASU ou SA non rémunérés.
La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)
En cotisant à la SSI, le gérant majoritaire de SARL et d’EURL bénéficient d’un régime fiscal avantageux. Voici une liste non exhaustive des avantages et inconvénient de la Sécurité Sociale des Indépendants.1.Les avantages de la SSI:
- Les cotisations à la SSI sont moins couteuses qu'au régime général des salariés (environ 20% de moins).
- Les formalités administratives pour l'inscription sont plus simples (pas de déclaration à l'URSSAF, ni à l'organisme de retraite et pas de fiche de paie).
- Les cotisations versées au titre de la constitution d'une protection sociale complémentaire peuvent être déduites du revenu professionnel.
- La protection sociale obligatoire de base est incomplète (pas d'indemnités en cas de chômage, pas de protection contre les accidents du travail ou les maladies professionnelles).
- Le régime de retraite est moins avantageux que celui des salariés.
- Le gérant bénévole doit quand même cotiser à la sécurité sociale des indépendants.
Le régime des cotisations sociales
Le gérant majoritaire de SARL ou le gérant associé d'EURL doivent régler les cotisations sociales suivantes:- Les Allocations familiales
- L'Assurance maladie-maternité
- L'Assurance vieillesse et invalidité/décès
- La CSG/CRDS
- La Contribution à la formation professionnelle
Les cotisations sont calculées en fonction de la rémunération du gérant. A noter que l'assiette à prendre en compte pour le calcul de la cotisation est:
- En cas d'imposition de la société sur les revenus: le bénéfice dégagé.
- En cas d'imposition de la société sur les sociétés: le revenu du gérant (hors dividendes).
En début d'activité, les cotisations seront calculées sur une base forfaitaire au titre de provision.
A noter que l'inscription du gérant à la SSI ne lui donne pas droit à l'assurance chômage. Seuls les salariés titulaires d'un contrat de travail bénéficient de l'assurance chômage, et non les gérants majoritaires de SARL ou d'EURL.
Améliorer sa protection sociale quand on est gérant de SARL ou associé unique d’EURL
Afin de se constituer une protection sociale plus intéressante, il existe des solutions complémentaires proposées par des organismes spécialisés.Le gérant, en tant qu'indépendant, peut investir une partie de ses avantages financiers auprès d'un courtier en assurance. Ce dernier cherchera la complémentaire santé et retraite la plus efficace en fonction de votre profil.
Le gérant indépendant peut déduire une partie des cotisations pour la constitution d’une protection sociale de son revenu imposable en fin d’année. Rendu possible dans le cadre de la loi Madelin, cette déduction permet aux indépendants de bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable tout en se protégeant financièrement.
