La protection sociale du gérant de SARL et de l’associé unique d’EURL

En tant que gérant de SARL ou associé unique d’EURL, il est normal et sein de percevoir une rémunération en tant que dirigeant. Cette rémunération implique l’affiliation à un régime social obligatoire ainsi que le paiement de charges sociales.

Mais alors de quel régime social dépendent le gérant de SARL et l’associé unique d’EURL ? À quelles prestations ont-ils droit et comment peuvent-ils améliorer leur situation ? Les réponses à toutes ces interrogations dans un dossier d’expert clair et précis.

Forme juridique et statut social du dirigeant

Dans un premier temps, il est important de faire la distinction entre les différentes formes juridiques et de prendre en compte la place du créateur dans l’entreprise. Ainsi, un dirigeant rémunéré de SA sera affilié au Régime Général là ou un associé gérant rémunéré ou non de SARL sera affilié au RSI.

Forme juridique Affiliation au Régime Général Affiliation au RSI
SARL ·      Associé gérant minoritaire rémunéré.

·      Associé non gérant exerçant une activité salariale dont il est le titulaire du contrat de travail.

Associé gérant majoritaire.
SA Dirigeant rémunéré.
SAS ou SASU Président rémunéré.
EI ou EIRL Exploitant d’un commerce à titre individuel.
EURL Associé unique, gérant ou non, exerçant une activité dans l’entreprise.

A noter : Les associés  ou les actionnaires sans activité professionnelle dans l’entreprise ne relèvent d’aucun régime obligatoire sauf s’ils sont présidents de SAS, SASU ou SA non rémunérés.

Le  Régime Social des Indépendants (RSI)

En cotisant au Régime Sociale des Indépendants, le RSI, le gérant de SARL et l’associé unique d’EURL bénéficient d’un régime fiscal plus avantageux que le régime général de la Sécurité Sociale (régime salariés).

Avantages Inconvénients
Les cotisations au Régime Social des Indépendants (RSI) sont moins couteuses qu’au régime général des salariés (20% de moins). La Protection Sociale obligatoire de base est incomplète (pas d’indemnités en cas de chômage, pas de protection contre les accidents du travail ou les maladies professionnelles).
Les formalités administratives pour l’inscription sont plus simple (pas de déclaration à l’URSSAF, ni à l’organisme de retraite et pas de fiche de paie). Le régime de retraite est bien moins avantageux que celui des salariés.
Les cotisations versées au titre de la constitution d’une protection sociale complémentaire peuvent être déduites du revenu professionnel. Dans le cas ou le gérant ne se verse aucune rémunération il doit quand même verser un forfait minimum obligatoire.

Améliorer sa protection sociale quand on est gérant de SARL ou associé unique d’EURL

Afin de se constituer une protection sociale plus intéressante et être bien protégé face aux aléas de la vie il existe des solutions complémentaires proposées par des organismes spécialisés.

L’idée serait donc d’investir une partie des avantages financiers, que permet le statut d’indépendant et l’affiliation au RSI, auprès d’un courtier en assurance. Ce dernier va ainsi s’occuper de vous trouver la meilleure complémentaire santé la plus efficace en fonction de votre profil ainsi qu’une complémentaire retraite vraiment intéressante. Grace à un courtier vous pouvez même bénéficier d’un « pack tout-en-un » à des tarifs qui sont imbattables.

Enfin, il faut savoir qu’il est possible de déduire une partie des cotisations déboursées pour la constitution d’une protection sociale de son revenu imposable en fin d’année. Rendue possible dans le cadre de la loi Madelin, cette déduction permet aux indépendants de bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable tout en se protégeant financièrement.

 

Sources :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *