Dossier de location : comment le constituer

Le dossier de location est nécessaire pour pouvoir louer un bien. Il résulte de la fourniture de pièces justificatives sur l’identité et la solvabilité du locataire.  Le dossier doit contenir (liste non exhaustive): un justificatif d’identité une déclaration des revenus de l’année en cours ou à défaut de l’année précédente, à défaut, des bulletins de … Continuer la lecture de Dossier de location : comment le constituer

Contrat de location sur Internet : les dangers

Beaucoup de sites proposent des contrats de location sur Internet. Mais sur internet n’importe qui peut publier un contrat de location et c’est bien pour cela qu’il faut faire attention à ces documents qui pourraient être obsolètes, incomplets et inadaptés . Il existe notamment 4 grands risques qui peuvent être identifiés: Problème de loyer: avec … Continuer la lecture de Contrat de location sur Internet : les dangers

Rupture anticipée CDD : présentation et conditions

La rupture anticipée du CDD  a été prévue par la loi et pour quatre situations: L’accord entre l’employeur et le salarié : dans ce cas-là il doit être consigné par écrit et être l’expression d’une volonté claire et non équivoque. Le salarié a alors le droit à une indemnité de fin de contrat sauf clause conventionnelle … Continuer la lecture de Rupture anticipée CDD : présentation et conditions

CTT : présentation du contrat de travail temporaire

 CTT ou contrat de travail temporaire est un contrat conclu entre trois parties :  l’employé, l’entreprise de travail temporaire l’entreprise qui va effectivement utiliser la force de travail de l’employé. Présentation : C’est l’entreprise de travail temporaire qui va signer un contrat avec l’entreprise utilisatrice qui aura comme objet la recherche d’un salarié pour celle-ci. … Continuer la lecture de CTT : présentation du contrat de travail temporaire

SARL et EURL : présentation

La SARL ou société à responsabilité limitée  est le type de société à risque limité la plus utilisé en France. Les associés Elle peut être constituée par 2 à 100 associés. Dans le cas où il n’y aurait qu’un seul associé la société sera qualifié d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilités Limitées). Toute personne peut être associé, … Continuer la lecture de SARL et EURL : présentation

La quittance de loyer : une obligation du bailleur

La quittance de loyer est un document que  le bailleur d’un logement est obligé de remettre lorsque son locataire lui en fait la demande ( art.21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).  il devra alors le faire gratuitement. Tout locataire ou occupant de bonne foi titulaire d’un bail commercial a la possibilité, d’exiger la remise d’une quittance ou … Continuer la lecture de La quittance de loyer : une obligation du bailleur

Comprendre comment rédiger vos contrats