Le contrat de stage : présentation/ obligation/ gratification/ durée

Le contrat de stage a été modifié par une récente la loi du 10 juillet 2014. Elle est intervenue afin de mieux l’encadrer et d’améliorer le statut des stagiaires. La convention de stage obligatoire : signataires le stagiaire l’organisme d’accueil l’établissement d’enseignement ou de formation l’enseignant référent au sein de l’établissement d’enseignement le tuteur de … Continuer la lecture de Le contrat de stage : présentation/ obligation/ gratification/ durée

Le bail professionnel

Le bail professionnel s’applique aux professions libérales, c’est-à-dire que le local ne sera utilisé ni pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Ici le local est affecté à un usage professionnel uniquement, si le locataire en fait sa résidence principale alors il faudra conclure un bail mixte. Le contrat ne peut être conclu qu’au bénéfice … Continuer la lecture de Le bail professionnel

La lettre de résiliation du bail : présentation

La lettre de résiliation du bail doit être adressée par acte d’huissier. Elle doit revêtir la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception ou encore remise en main propre contre récépissé ou émargement. La lettre de résiliation du bail doit être déposée trois mois avant la date de départ en cas de location vide et seulement … Continuer la lecture de La lettre de résiliation du bail : présentation

La Rupture du contrat de travail à durée indéterminée CDI

La rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte soit de l’initiative du salarié, de l’employeur ou d’un commun accord entre eux . De manière exceptionnelle, elle peut également émaner d’une décision judiciaire. La rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié : pendant la période d’essai sans motif particulier … Continuer la lecture de La Rupture du contrat de travail à durée indéterminée CDI

Le bail mixte

Le bail mixte est un contrat  qui a pour objet la location d’un bien immobilier qui servira d’habitation au locataire mais aussi pour l’exercice de son activité professionnelle. Établi par écrit, il doit mentionner les activités professionnelles autorisées dans le logement. Contrairement au bail commercial, dans le bail de location mixte, le locataire n’a pas de droit automatique au … Continuer la lecture de Le bail mixte

Comprendre comment rédiger vos contrats