Les Clauses abusives dans le bail de location vide

Les clauses abusives dans le bail de location vide seront réputées non écrites et auront par conséquent aucun effet. On peut les réunir dans différentes sous-parties : Clauses qui réduisent la liberté du locataire : en raison de la location, le bailleur ne peut imposer certaines clauses au locataire. C’est le cas par exemple lorsque le bailleur impose … Continuer la lecture de Les Clauses abusives dans le bail de location vide

La rupture du contrat d’apprentissage : conditions

La rupture du contrat d’apprentissage est soumise au respect de conditions qui diffèrent selon le moment où elle est envisagée. La rupture du contrat d’apprentissage durant les deux premiers mois (45 jours): Cette période représente  l’équivalent d’une période d’essai, le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’employeur ou l’apprenti. Après ce délai il existe seulement quelques … Continuer la lecture de La rupture du contrat d’apprentissage : conditions

Comprendre comment rédiger vos contrats