La Rupture du contrat de travail à durée indéterminée CDI

La rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte soit de l’initiative du salarié, de l’employeur ou d’un commun accord entre eux . De manière exceptionnelle, elle peut également émaner d’une décision judiciaire. La rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié : pendant la période d’essai sans motif particulier … Continuer la lecture de La Rupture du contrat de travail à durée indéterminée CDI

Le bail mixte

Le bail mixte est un contrat  qui a pour objet la location d’un bien immobilier qui servira d’habitation au locataire mais aussi pour l’exercice de son activité professionnelle. Établi par écrit, il doit mentionner les activités professionnelles autorisées dans le logement. Contrairement au bail commercial, dans le bail de location mixte, le locataire n’a pas de droit automatique au … Continuer la lecture de Le bail mixte

Contrat de location vide – Présentation

Présentation du contrat de location vide Le bail de location vide est un contrat passé entre un bailleur, qui va mettre à disposition un logement vide, et un locataire.  Le bail, ou contrat de location, peut prendre la forme : d’un acte sous seing privé qui sera alors rédigé et signé par les parties sans compter sur la présence d’un notaire d’un acte authentique fait par … Continuer la lecture de Contrat de location vide – Présentation

La location d’un local commercial : présentation

La location d’un local commercial est un point important à prendre en considération. En effet, L’emplacement d’un commerce est intimement lié à sa réussite vu qu’il est a une transcendance sur la clientèle et l’image du commerce. Pour pouvoir louer un local commercial, il faut établir un contrat de bail commercial. Via l’échange de volonté et … Continuer la lecture de La location d’un local commercial : présentation

SAS : présentation des avantages du statut

La SAS, Société par Actions Simplifiée, est une forme de société qui se caractérise par sa souplesse de fonctionnement et sa facilité de création. La SAS ne requièrt pas de capital minimum Elle peut être constituée par un ou plusieurs associés. La dissociation entre le patrimoine personnel des associés et celui de la société font de la SAS une … Continuer la lecture de SAS : présentation des avantages du statut

Comprendre comment rédiger vos contrats