Non classé

La loi ELAN recadre les locations meublées

L’objectif principal de la loi ELAN est de redynamiser le secteur du logement, notamment dans le parc social mais également dans le parc privé, et en particulier de favoriser la mobilité résidentielle et les locations meublées. Le mercredi 25 juillet 2018 a marqué un nouvel acte dans la discussion autour du projet de loi portant … Continuer la lecture de La loi ELAN recadre les locations meublées

Association loi de 1901 : rémunérations, fiscalité, organisation

Une association à but non lucratif (dite loi de 1901) est un regroupement d’au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des moyens afin d’exercer une activité ayant un but premier autre que leur enrichissement personnel c’est à dire un but autre que la distribution de bénéfice. Le caractère désintéressé de l’activité interdit la distribution … Continuer la lecture de Association loi de 1901 : rémunérations, fiscalité, organisation

Tout comprendre de l’augmentation de capital

L’augmentation du capital social d’une société se matérialise par l’émission de nouvelles actions (dans le cas des SAS/SASU), ou de nouvelles parts sociales (SARL/EURL/SCI). Celles-ci seront ensuite vendues aux actionnaires ou associés, nouveaux ou existants. De cette façon, la valeur de la société va augmenter. Pourquoi procéder à une augmentation de capital ?  En cours … Continuer la lecture de Tout comprendre de l’augmentation de capital

Question fréquentes sur les CGV e-commerce

Pourquoi rédiger des CGV ? En tant que professionnel, vous êtes tenu de communiquer vos conditions générales de vente (CGV) à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande. Ces dernières constituent les informations légales et obligatoires qui doivent être insérées sur tous les sites ayant une … Continuer la lecture de Question fréquentes sur les CGV e-commerce

Données personnelles et CNIL

Donneés personnelles et CNIL La collecte de données personnelles Sur votre site Internet, les contacts établis avec vos visiteurs ou vos clients impliquent la collecte de données personnelles les concernant. Lorsque les données enregistrées sont relatives à l’identité du client, aux moyens de paiement utilisés, à sa situation familiale, économique et financière, à la relation … Continuer la lecture de Données personnelles et CNIL

Les garanties dans les CGV

Dans ses CGV, le vendeur doit spécifier quelles garanties profitent aux acheteurs dans le cadre de leurs commandes. La garantie légale Les acheteurs bénéficient dans tous les cas d’une garantie légale, prévue par le Code civil, et qui garantie leurs achats des vices cachés (empêchent l’acheteur d’en avoir l’usage attendu) et de l’éviction (empêchent l’acheteur … Continuer la lecture de Les garanties dans les CGV

Les Services par Abonnement

Lorsque le vendeur prévoit la fourniture de services par abonnement, il doit respecter certaines règles et les indiquer dans ses CGV (Conditions Générales de Ventes). L’indication des prix et des durées d’abonnement A défaut de figurer dans les CGV, le prix, la durée de l’abonnement, le montant et la récurrence des échéances doivent figurer clairement … Continuer la lecture de Les Services par Abonnement

Le transfert de propriété et des risques

Lors d’une vente de biens, le transfert de propriété et des risques peut intervenir à différents moments selon la volonté du vendeur. Cela doit être notamment précisé dans les CGV.   1. Transfert de propriété et des risques immédiat En  principe, la propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur immédiatement (dès qu’il tombe … Continuer la lecture de Le transfert de propriété et des risques

La médiation dans les litiges de la consommation

L’obligation d’information Depuis le 1er janvier 2016, et en application d’une ordonnance du 20 août 2015, les professionnels de tous secteurs de la consommation doivent proposer une procédure de médiation gratuite en cas de litige avec leurs clients. En effet, les frais de médiation seront à la charge du professionnel. Les professionnels doivent donc définir … Continuer la lecture de La médiation dans les litiges de la consommation