Location immobilière – Congé du bail non meublé

Location immobilière - Congé du bail non meublé Le locataire peut donner congé en adressant une lettre de congé au propriétaire soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par acte d’huissier. Il peut également la remettre directement au bailleur qui devra lui donner un émargement ou récépissé. Un mail ne suffit pas pour donner congé.

Il n’y aucune obligation quant au contenu. Toutefois, il est nécessaire de signaler au bailleur la date du congé et son motif. Une fois le congé signalé, le locataire ne peut revenir en arrière sauf accord du bailleur.  À défaut de motif, un préavis de 3 mois s’applique. Certains manquements graves de la part du bailleur peuvent justifier le congé immédiat du locataire sans avoir besoin de donner un préavis.

Attention : dans une colocation, le congé donné n’est valable que pour le locataire qui l’a souhaité, sauf cas contraire.

Durant le préavis, le locataire doit payer le loyer même s’il a quitté le logement. Ce délai varie selon la situation géographique du logement puisque la nouvelle loi a introduit des zones tendues et non tendues. Si votre logement est dans une zone tendue, le délai est de 1 mois quelque soit la nature du bailleur et le motif de départ. Si au contraire, le bien est situé hors zone tendue, le délai peut se situer entre 1 et 3 mois selon les situations du locataire et du bailleur.

 

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