Les locataires pacsés ou mariés : effet sur le contrat de bail

Locataires pacsés ou mariés Les locataires pacsés ou mariés doivent préciser le liens qui les unit dans leur contrat de bail.

L’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas d’abandon du domicile par l’un des locataires, le contrat de location continue au profit du conjoint ou du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité.

Aussi lors du décès de l’un des locataires, le contrat de location est transféré au conjoint survivant (qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil), ou au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité.

Si plus d’une personne est concernée par ces dispositions alors le juge observe les divers intérêts en présence. Si au contraire aucune personne n’est concerné par ces dispositions alors le contrat de location est résilié de plein droit.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *