Limiter sa responsabilité contractuelle

Le prestataire de service peut vouloir limiter sa responsabilité contractuelle. Dans ce cas le prestataire peut décider d’inclure :

– Une clause de limitation de responsabilité précisant que dans certaines situations limitées et énumérées par la clause, le prestataire de ne sera pas tenu responsable, et aucune indemnisation du client ne sera possible.

Attention : cette clause n’est pas valable dans certains cas et sera réputée non écrite :

  • Lorsque le contrat est conclu avec un consommateur.
  • Si la clause contredit la portée de l’engagement souscrit par le prestataire.
  • En cas de faute lourde du prestataire.

– Une clause de limitation d’indemnisation :  cette clause limite par avance le montant de l’indemnisation due en cas de responsabilité du prestataire. Il peut être décidé que l’indemnisation ne pourra être supérieure au montant de la prestation.

Cette clause ne peut néanmoins pas s’appliquer dans les contrats conclus avec les consommateurs.

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