Les protections complémentaires

Les protections complémentairesTrois clauses, dont le but est de protéger l’employeur d’éventuels comportements dont le salarié serait à l’origine, se retrouvent dans les contrats. Ces protections complémentaires assurent à l’employeur qu’aucun comportement venant du salarié et pouvant porter préjudice ne lui sera inculpé.

Clause de confidentialité

Le salarié, après la fin de son contrat de travail, est tenu au silence et à la discrétion concernant les informations sur l’entreprise où il a travaillé. Cela concerne souvent les informations stratégiques de l’entreprise qui sont dites « sensibles ».

Cette clause peut être incluse dans tous types de contrats de travail et pour toutes les catégories professionnelles.

Attention : le non-respect de cette clause peut entraîner le licenciement et la responsabilité civile et financière du salarié. L’employeur pourra obtenir des dommages et intérêts auprès d’un tribunal prud’homal.

Clause de loyauté

C’est l’obligation de bonne foi lors de l’exécution du contrat de travail. Cette obligation est précisée dans les articles 1135 du Code civil et L.1222-1 du Code de travail. Cette clause se complète avec une obligation de fidélité et de non-concurrence envers l’employeur.

Ces comportements peuvent par exemple être l’acceptation de pots-de-vin, des fraudes, des détournements de fond, ….

À savoir: la suspension du contrat de travail n’implique pas une suspension de ces obligations.

La violation de cette clause peut entraîner le licenciement et constituer une faute lourde ou grave. Des sanctions pénales peuvent également être imposées au salarié.

Clause d’invention

Via cette clause, le salarié perçoit une rémunération supplémentaire en raison de la qualité inventive de son poste. Une convention collective peut prévoir autrement. Dans tous les cas, les inventions de mission sont la propriété de l’employeur.

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