Les nouveautés du bail de logement meublé

Les nouveautés du bail de logement meubléDepuis 2014, plusieurs lois sont venues modifier le cadre légal des contrats de location. Les lois dites Duflot, Pinel et Macron (du nom des ministres qui en sont à l’origine) viennent créer de nouvelles obligations pour les bailleurs de logements vides et meublés.

La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) modifie profondément les règles applicables en matière de location. La loi Alur a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2014. Elle se nomme officiellement loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Un second rectificatif est paru au JO n° 226 du 30 septembre 2014.

Un dernier texte (loi Macron) est entrée en vigueur en août 2015.

Nouveautés de la loi ALUR – Duflot (Définition)

 » Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.  »

Nouveautés de la loi MACRON,

du 6 août 2015 :

  • état des lieux d’entrée : complément à l’état des lieux demandé par le locataire au bailleur
  • colocation : les locations faites à des personnes mariées ou pacsées ne sont pas des colocations
  • mentions obligatoires : application aux meublés de l’article 3 de la loi 89
  • notification du congé : alignement quant aux dispositions de locations vides avec la remise du congé par le locataire ou par le bailleur en main propre contre récépissé ou émargement possible
  • hausse du loyer et ajustement : la hausse du loyer convenue entre les parties, ou fixée judiciairement, s’applique au contrat renouvelé. Si la hausse est supérieure à 10 %, elle s’applique par tiers annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs
  • liste des clauses abusives : – art. 4  loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (ALUR)
  • liste des éléments minimums : ce mobilier est fixé par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2015

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