Les motifs pour recourir à un CDD

Les motifs pour recourir à un CDD
Les motifs pour recourir à un CDD sont strictement encadrés par la loi. Un CDD ne respectant pas les motifs prévus peut être requalifié en CDI.

Motifs pour recourir à un CDD

  • remplacement d’un salarié
    • absence d’un salarié ou suspension du contrat de travail
    • salarié passé à temps partiel de manière temporaire
    • suppression du poste d’un salarié qui a quitté de manière définitive l’entreprise
    • dans l’attente d’un salarié embauché en CDI
  • remplacement d’un non-salarié : chef d’entreprise, libéral, chef d’exploitation agricole, …
  • accroissement temporaire de l’activité ponctuel ou récurrent. L’employeur doit pouvoir justifier la réalité de ce motif. Le juge a compétence pour apprécier cette réalité.

Attention : un CDD n’excédant pas 3 mois ou une commande exceptionnelle à l’exportation peuvent justifier le recours à un CDD après un licenciement économique  en principe interdit.

  • emploi saisonnier : permis pour certains secteurs d’activités qui par leur nature excluent le CDI, par exemple, les activités en stations de ski, les récoltes, …

À savoir

Certains contrats sont spécifiques comme le CDD senior, les contrats de vendanges, …

Il existe des cas où il est strictement interdit de recourir à l’utilisation d’un CDD comme le remplacement de salariés en grève.

Préparer et télécharger un CDD

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *