Sommaire de l'article
Les avantages à la création de la SAS
La nomination du commissaire aux comptes
Les avantages sur le fonctionnement des SAS
Le régime social du dirigeant
La Société par Actions Simplifiée, dite SAS, est une forme de société récente. Elle se caractérise par sa souplesse de fonctionnement et sa facilité de création. La SAS est une société par actions, tout comme les Sociétés Anonymes. La Loi de Modernisation du 4 Août 2008 a marqué le régime des SAS en l'allégeant considérablement. Son fonctionnement est librement défini par les statuts de la société et relativement peu encadré par la loi.
Les avantages à la création de la SAS
La SAS n'a plus de capital minimum obligatoire depuis la Loi de Modernisation de 2008. Il est donc possible de créer une SAS avec 1 € de capital. La SAS peut être constituée par un ou plusieurs associés. Les associés peuvent librement être des personnes physiques ou des personnes morales, tout comme les dirigeants de la SAS. En effet, une société peut, comme un particulier, diriger une SAS. Alors même qu'une SARL ne peut être gérée que par une personne physique. La SAS permettra également de dissocier le patrimoine personnel des associés et de la société. La responsabilité des associés est donc limitée à leurs apports. Enfin, la SAS est caractérisée par une grande liberté contractuelle. L'article L227-5 du Code de commerce dispose que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Les associés pourront donc librement décider du fonctionnement de la SAS dans les statuts, avec peu de restrictions légales. Les conditions d'assemblées, le pouvoir de direction et même les actions sont librement fixés par les associés. Ces règles font de la SAS une des sociétés les plus protectrices pour les associés.La nomination du commissaire aux comptes
Comme indiqué ci-dessus, la SAS peut contrôler ou être contrôlée par une personne morale. Avant 2019, la SAS devait dans ce cas obligatoirement nommer un commissaire aux comptes dès qu'elle contrôlait ou était contrôlée par une autre société. Ce formalisme a été allégé par la Loi PACTE du 29 Mai 2019. En effet, les SAS contrôlées ou contrôlant une société ne devront désormais nommer un commissaire aux comptes que lorsqu'elles dépassent 2 des 3 seuils suivants:- un bilan supérieur ou égal à 4 millions d'euros
- un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 8 millions d'euros
- 50 ou plus de salariés
- un bilan supérieur ou égal à 2 millions d'euros
- un chiffre d'affaire supérieur ou égal à 1 million d'euros
- 20 ou plus de salariés