Le dépôt du capital à la banque

Les apports en numéraire sont les liquidités que les associés fondateurs apportent au capital lors de la constitution d’une société.

Les sommes apportées doivent être déposées avec un projet de statuts sur un compte ouvert au nom de la société en formation et bloquées jusqu’à son immatriculation. Le dépôt du capital doit obligatoirement être fait avant la signature des statuts sous peine de voir l’immatriculation refusée par le greffe.

Ce dépôt à la banque correspond à la libération du capital.

La libération du capital

Lors de la constitution de la société un montant minimum des apports doit être libérés.

  • SARL, EURL : libération obligatoire au moins 1/5ème du capital social
  • SAS, SASU : libération obligatoire de la moitié du capital social

Le reste devra être libéré durant les 5 années suivantes.

Les associés doivent déposer leurs apports en numéraire pour le compte de la société en formation :

  • Soit sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société
  • Soit à la caisse des dépôts et consignation
  • Soit chez un notaire

Les apports seront ensuite débloqués sur présentation de l’extrait Kbis (qui prouve que la société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés).

Remarque : Ces apports en numéraire sont rémunérés par des parts ou actions en proportion de leur valeur.

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