Le mandataire social d’une SAS


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Le mode de nomination des dirigeants d’une SAS est librement fixé dans les statuts. En pratique, l’organe de décision de l’entreprise a souvent recours au contrat de mandat social pour définir les attributions du dirigeant. 

Le mandataire social a un statut particulier. Il a mandat d’agir pour le compte de la société et de la représenter vis à vis des tiers. À défaut de mention contraire dans le contrat de mandat social, il est librement révocable et sans préavis.

Le lien de subordination différencie le mandataire social du salarié lié à l’entreprise par un contrat de travail. Ce lien se caractérise par l’exécution d’un travail fait sous l’autorité d’un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements. Ce lien de subordination n’existe que dans le contrat de travail. Le mandataire social n’y est donc pas soumis. Il ne faut donc pas que les conditions d’exercice du mandat soit encadrées.

La qualité de mandataire social présente toutefois un risque. En effet, l’acceptation de ces fonctions fait courir un risque quant à la responsabilité du dirigeant. Ce dernier, peut notamment en cas d’erreur de gestion ou de non respect des statuts, voir sa responsabilité personnelle engagée. Dans certains cas, il pourrait même devoir répondre des dettes de la société sur son patrimoine personnel.

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