Le contrat de vente

Le contrat de vente est une convention par laquelle le vendeur s’oblige à fournir une chose, et l’acheteur à en payer le prix et en prendre livraison.

Il est régi par les articles 1582 et suivants du Code Civil.

Il est important qu’il soit correctement rédigé, puisqu’il a vocation à préciser des éléments essentiels tels que le prix, le transfert des risques et de propriété.

Toutefois le Code Civil prévoit certains éléments essentiels de la vente et met à la charge des parties certaines obligations. Ainsi, quand bien même cela n’est pas expressément précisé dans le contrat, le vendeur a un devoir d’information à l’égard de l’acheteur. Le non respect de cette obligation est sanctionnée par l’octroi de dommages et intérêts.

En plus de cette obligation d’information, le juge a imposé une obligation complémentaire de conseil. Ainsi le vendeur doit se renseigner sur les besoins particuliers de l’acheteur afin de lui fournir un conseil personnalisé.  Cette obligation d’information ne s’applique néanmoins pas si l’acheteur est un professionnel.

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