Le contrat de prestation de services

bonhommes réalisant un contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de services est un contrat par lequel un prestataire exécute un service (une prestation) pour un client contre une rémunération. Il concerne notamment les cas où un contrat de travail ne peut pas être utilisé.  En effet, dans le cas de la fourniture d’une prestation de services, le prestataire n’est pas subordonné au client.

Il est couramment utilisé dans les domaines de la construction, l’informatique ou encore la restauration.

Lors de la rédaction du contrat, il est important d’indiquer avec précision la nature du service rendu, sa fréquence et quelles sont les modalités d’exécution (ex : interdiction de réutiliser les résultats d’une étude réalisée par le prestataire pour un client).

En général, le contrat de prestation de services est régi par le code civil. Néanmoins, si le client est un consommateur, il peut alors bénéficier des règles protectrices du droit de la consommation.

Préparer un contrat de prestation de services

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