Le bailleur personne morale

Lorsque le bailleur est une personne morale, la principale différence qui va s’appliquer au contrat de bail conclu avec une personne physique est la durée du contrat. En effet, un bail conclu avec une personne physique devra être conclu pour une durée de 3 ans, alors qu’un bail conclu par une personne morale devra être prévu pour une durée de 6 ans.

Il faut cependant souligner que lorsque le bailleur est une SCI familiale (une SCI dont les associés font partie de la même famille), il échappe à cette condition. Autrement dit, une SCI familiale pourra conclure un bail pour une durée de 3 ans.

La qualité de personne morale du bailleur lui interdira de donner congés à un locataire âgé de plus de 70 ans et ayant des revenus modestes. Par principe, cette interdiction s’applique également au bailleur personne physique. Néanmoins, le législateur a permis à ce dernier d’y déroger à condition de proposer au locataire âgé et aux revenus modestes une offre de relogement et que celle-ci soit acceptée par le locataire.

Enfin de manière générale, le bailleur personne morale ne peut pas donner congé à son locataire en invoquant le motif d’y habiter personnellement (exception faite pour la SCI). Cependant, il disposera des deux autres motifs de congé à savoir : la vente du bien mis en location ou encore le motif réel et sérieux.

 

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