Le bail professionnel permet la location d'un local utilisé ni pour une activité commerciale, artisanale, industrielle, ni agricole.
Les conditions du bail professionnel
Pour conclure un bail professionnel, le local doit avoir uniquement un usage professionnel. Si le loueur utilise le local professionnel comme résidence principale, il faudra conclure un bail mixte.Le contrat ne peut être conclu qu'avec des professionnels dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Le bail professionnel est donc exclusivement réservé aux professions libérales réglementées (experts-comptables, avocats ....) et non réglementées (conseils en gestion, consultants, ...).
Ces professionnels peuvent également conclure un bail commercial avec l'accord du propriétaire. Le régime du bail commercial sera donc applicable.
Aucune forme spécifique n'est obligatoire pour le bail professionnel à part qu'il doit être écrit.
Les parties fixent librement la répartition des charges et éventuels travaux dans le bail professionnel.
La durée du bail professionnel
Le bail professionnel doit être au moins conclu pour six ans. A terme, il est alors reconduit de façon automatique pour la même durée que le bail professionnel originel sauf contestation du bailleur.Le loueur doit respecter un préavis de 6 mois s'il souhaite quitter le local après information de son bailleur par lettre recommandée.
A l'inverse, le bailleur ne pourra pas rompre le bail professionnel avant terme.
