Le bail commercial dérogatoire ou précaire

Le bail commercial précaire ou dérogatoireLe bail commercial dérogatoire ou précaire est une exception aux dispositions relatives à la durée applicable aux baux commerciaux (durée minimale de 9 ans). Ce bail aura pour durée maximale 3 ans.

Cette solution offre un avantage aux jeunes entrepreneurs puisqu’ils réduisent les risques en ne s’engageant que pour une durée réduite. Le locataire ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement du bail et si le bailleur n’a pas souhaité le renouveler, le locataire doit quitter les lieux à la fin du bail. Pour le bailleur cela représente aussi un avantage puisqu’il n’est pas obligé de verser une indemnité d’éviction (obligatoire dans le bail commercial classique si le propriétaire ne souhaite pas renouveler le contrat).

Conditions du bail précaire

Il est possible de conclure plusieurs baux précaires avec le même locataire mais la durée maximale reste de 3 ans. Il faut bien sûr que les deux parties aient exprimé clairement leur souhait de conclure ce type de contrat et non pas un contrat de bail commercial. Ce bail doit intervenir avant l’entrée dans les lieux du locataire. Par conséquent, il est impossible de conclure un bail précaire à la suite d’un bail commercial.

Depuis le 1er septembre 2014, un état des lieux doit être obligatoirement réalisé à l’entrée et à la sortie des lieux. Pour les baux antérieurs à cette date l’état des lieux de sortie doit être seulement effectué si un état de lieux d’entrée a été réalisé.

Attention: pas de durée minimale

Résiliation 

Aucune des parties ne peut donner un congé anticipé avant la fin du bail. Si le locataire quitte les lieux avant cette date, il est quand même tenu de payer le loyer jusqu’à la fin du bail.

Attention: Si le locataire ne quitte pas les lieux à la fin du bail, le bailleur a 1 mois pour signaler son désaccord sinon le locataire bénéficie d’un renouvellement automatique. Dans cette situation le bail est présumé reconduit pour une durée de 9 ans comme un bail commercial et non plus comme un bail précaire.

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