Le bail de location mixte

Le bail de location mixte

Le bail mixte est un contrat de location qui a pour objet la location d’un bien immobilier qui servira à la fois d’habitation au locataire et de local pour l’exercice de son activité professionnelle. Établi par écrit, il doit mentionner les activités professionnelles autorisées dans le logement. Contrairement au bail commercial, le locataire n’a pas de droit automatique au renouvellement du bail.

Il faut faire des démarches au préalable auprès des institutions compétentes afin de s’assurer qu’il n’y ait pas d’interdiction de faire ce type de bail. Ces démarches varieront selon la domiciliation, l’activité exercée, le type d’entreprise ou la situation du logement.

Le contrat est établi pour une durée de trois ans si le locataire est une personne physique et de six ans si le locataire est une personne morale. Seul le juge peut donner congé au locataire en cas de manquement aux obligations contractuelles.

Le montant du loyer et les modalités de paiement qui sont négociables entre les parties doivent nécessairement apparaître dans le contrat de bail. Une révision du loyer est possible chaque année si cela a été prévu dans une clause d’indexation. Cette même clause doit indiquer quel est l’indice de référence. Sans cette clause, la révision n’est pas possible en cours de bail.

En général, le contrat de bail prévoit un dépôt de garantie qui vise à assurer au bailleur la bonne foi du locataire. Le dépôt est librement fixé par les parties et ne constitue en aucun cas une obligation légale. Bien entendu, ce dépôt est à retourner au locataire qui a rempli toutes les obligations lui incombant une fois le logement quitté.

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