Le bail commercial

Le bail commercialLe bail commercial permet à un commerçant, artisan ou industriel d’exploiter un fond commercial ou artisanal mis à disposition par son propriétaire.

Télécharger ici un bail commercial sur mesure, adapté à votre situation. Ceci vous évitera d’être exposé à des risques juridiques en prenant des modèles gratuits sur Internet.

Ce type de bail (bail commercial) est assez protecteur pour le locataire puisqu’il présente des avantages considérables comme la durée du bail, le plafonnement des loyers, la révision des loyers ainsi qu’un droit de renouvellement automatique, sauf cas exceptionnels.

Ce contrat est d’autant plus important pour le commerçant, puisque souvent le local de commerce est stratégique pour l’activité. A noter que le caractère commercial ne dépend pas de l’usage du local commercial mais seulement du bail lui-même. Il est donc important de faire un contrat de bail commercial pour que la qualification en ce sens intervienne. D’autre part, la conclusion de ce type de bail est possible seulement si le local est réellement affectée à une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Sinon un changement d’affectation doit être fait.

Lire : Que faut-il savoir avant de louer un local pour son commerce ?

Durée du bail commercial

Le bail commercial a une durée minimale de neuf ans sauf s’il s’agit d’une location saisonnière ou d’un bail dérogatoire. Le locataire peu prendre congé à l’expiration d’une période de trois ans (triennale).

Documents obligatoires pour le bail commercial
  • Etat des lieux : obligatoire, lors de la prise de possession des locaux, depuis la loi PINEL du 18 juin 2014 visant à renforcer l’encadrement des baux commerciaux
  • Risques naturels et technologiques : obligation reposant sur le bailleur
  • Inventaire : un inventaire précis des charges locatives
  • Autorisations : si le local est initialement prévu pour être un local d’habitation, le bailleur doit avoir en sa possession les autorisations administratives nécessaires à l’affectation commerciale du local.
Annexe verte

Seulement pour les surfaces supérieures à 2 000 m², une annexe environnementale doit être annexée au contrat. Elle doit contenir un descriptif des caractéristiques énergétiques des équipements et des systèmes du bâtiment et des locaux loués (traitement des déchets, chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage…), leur consommation réelle d’eau et d’énergie, et la quantité de déchets générée.


Baux locatifs à imprimer

3 réflexions au sujet de « Le bail commercial »

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *