La situation des salariés étrangers extra-communautaires

La situation des salariés étrangers extra-communautaire

Il faut prévoir des procédures préalables à l’embauche pour les salariés suivants :

  • Étranger résidant en France ou dans l’Union Européenne :
    • Si l’étranger est en situation irrégulière, il faut qu’il dépose une demande d’admission exceptionnelle au séjour
    • Si au contraire il est en situation régulière, mais que son titre de séjour n’autorise par le travail, alors l’employeur doit procéder à la même demande d’autorisation de travail pour un étranger résidant en dehors de l’UE.
  • Étranger résidant hors de l’UE : l’employeur doit établir une procédure d’introduction ou une demande d’autorisation de travail. Lorsque celle-ci est acceptée, le travailleur bénéficie d’un visa long séjour.

Attention : lorsque le salarié est un étranger résidant hors de l’UE, il doit être en possession d’un titre lui permettant de travailler dans le pays. D’autres modalités peuvent s’appliquer s’il existe une convention internationale spéciale entre la France et son pays.

À savoir : certains types de visas ou de cartes de séjour sont dispensés d’autorisation de travail. Il s’agit par exemple des visas de long séjour valant titre de séjour, ou encore des cartes de séjour scientifique-chercheur.

Ce n’est qu’après avoir rempli toutes les formalités que l’employeur peut procéder à l’embauche.

Le fait d’embaucher des étrangers sans titre de séjour autorisant le travail est puni de 5 ans de prison et de 15 000 euros d’amende. Cette peine s’applique en autant de fois que l’employeur a, à son service, d’étrangers.

De plus, la peine est aggravée lorsque ce délit est commis en bande organisée : 10 ans de prison et 100 000 euros d’amende.

L’employeur, en outre, devra payer une contribution spéciale pour chaque étranger à son service auprès de l’Office de l’Immigration.

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