La mise en place d’un temps partiel

Le travail à temps partiel
La durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires. Une durée conventionnelle inférieure peut être prévue. Lorsque la durée du travail est inférieure à cette durée légale ou conventionnelle, il s’agit d’un contrat de travail à temps partiel.

Lorsque c’est l’employeur qui est à l’initiative de la réduction du temps de travail, il faut que cette réduction soit prévue dans une convention collective. Sinon, il faudra alors l’acceptation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel si un comité d’entreprise n’a pas été mis en place.

Attention : Le refus du salarié ne peut constituer un motif de licenciement ou une faute sauf si, pour des difficultés économiques, il est nécessaire de réduire le temps de travail du salarié.

Lorsque c’est le salarié qui est à l’initiative de la réduction du temps de travail, il faut qu’il fasse la demande dans les conditions prévues dans la convention collective. L’employeur a alors la possibilité de refuser s’il existe une justification objective.

S’il n’existe pas de convention collective, le salarié fait une demande par lettre recommandée avec avis de réception où il indique la durée souhaitée. La demande s’effectue 6 mois avant le début effectif du travail à temps partiel. L’employeur doit répondre sous 3 mois dès la réception de la lettre.

Attention : le refus de l’employeur ne peut être basé que sur l’absence de poste disponible au sein de l’entreprise de la même catégorie professionnelle que le salarié ou d’un poste équivalent et si la réduction du temps travail a des conséquences qui portent préjudice à la bonne administration de l’entreprise.

Il existe aussi cette possibilité en cas de congé parental, pour des raisons familiales ou si création ou reprise d’une entreprise.

Dans tous les cas, une priorité pour un poste équivalent ou de la même catégorie professionnelle est accordée au salarié qui cherche à réduire son temps de travail. La convention collective peut prévoir la possibilité pour le salarié qui passe à un temps partiel d’occuper un poste dans une autre catégorie professionnelle.

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