La location gérance

La location gérance est un contrat permettant au propriétaire d’un fonds de commerce -le loueur- d’en concéder l’exploitation à un gérant appelé locataire gérant. Ce contrat ne transfert donc pas la propriété du fonds de commerce, mais simplement son exploitation.

En échange de la possibilité d’exploiter le fonds de commerce, le locataire gérant devra verser au loueur une redevance fixée dans le contrat de location gérance.

La location-gérance présente un intérêt aussi bien pour le propriétaire du fonds de commerce que pour le locataire-gérant.

Le propriétaire pourra conserver son fonds de commerce, tout en s’assurant une rentrée d’argent par le biais de la redevance versée par le locataire-gérant. Ce dernier a, pour sa part, la possibilité de s’installer à son compte à moindres frais. Il n’a pas besoin d’acheter immédiatement tout le matériel nécessaire à sa création d’activité.

Pour être valable le contrat de location gérance doit faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales. Le locataire gérant doit en outre avoir la capacité d’exercer une activité commercial et donc être inscrit au registre du commerce et des sociétés. Le Loueur doit quand à lui être radier puisqu’il a perd le droit d’exploitation de son fonds de commerce et ainsi sa capacité à exercer une activité commerciale.

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