La garantie de la location gérance

Le locataire gérant doit exploiter le fonds en bon père de famille, et veiller notamment à ne pas voir sa valeur se déprécier. Ainsi afin de se prémunir contre ce risque, le loueur prévoit souvent que le locataire gérant devra verser un dépôt de garantie. Celui-ci correspond généralement à 2 ou 3 mois de redevance.

Ce dépôt de garantie sera restitué au locataire gérant à l’issue de la location gérance après apurement des comptes avec le loueur.  Ainsi ce dernier peut parfaitement refuser de restituer le dépôt de garantie au locataire gérant si celui-ci ne parvient pas à justifier du paiement des dettes du fonds de commerce, de l’accomplissement des formalités de publicité ainsi que de sa situation fiscale.

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