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Présentation du dépôt de garantie dans les baux commerciaux
Utiliser correctement le dépôt de garantie dans les baux commerciaux
Définition: Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire à son entrée dans les locaux afin de prévenir le bailleur contre des éventuels manquements aux clauses contractuelles.
La caution dans les baux commerciaux vise à assurer la bonne exécution du bail commercial au bailleur.
Attention, le dépôt de garantie dans un bail commercial ne fonctionne pas tout à fait pareil que pour un bail d'habitation.
Présentation du dépôt de garantie dans les baux commerciaux
Le dépôt de garantie dans un bail commercial n'est pas obligatoire mais est en pratique fréquemment demandé par le bailleur.Le montant du dépôt de garantie est fixé librement par les parties. Cependant, selon les us et coutumes, lorsque le loyer est payable d'avance, il correspond en général à l'équivalent de 3 loyers.
Dans le cas où le loyer est payable à terme échu, le dépôt de garantie correspond à l'équivalent de 6 loyers.
Le bailleur a le choix d'encaisser ou non le dépôt de garantie. En cas de dégradations constatées du local, le bailleur pourra imputer le montant des réparations sur le dépôt de garantie.
Que le dépôt de garantie ait été encaissé ou non par le bailleur, il devra le restituer au locataire qui a respecté ses obligations contractuelles, à sa sortie du local.
Concernant le délai de restitution du dépôt de garantie, il n'y a pas d'obligation légale mais en pratique, le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai raisonnable après la réalisation de l'état des lieux de sortie, soit au maximum 2/3 mois.
Utiliser correctement le dépôt de garantie dans les baux commerciaux
Le bailleur doit faire attention quant à la fixation du dépôt de garantie lorsque le loyer est payable d'avance.En effet, si le montant du dépôt de garantie est supérieur à 2 trimestres de loyer (soit 6 mois), il produira des intérêts en faveur du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titre.
Le bailleur ne peut pas non plus réclamer la TVA sur le dépôt de garantie qui en est obligatoirement exonéré, sauf cas particulier.
Attention, en cas de vente du bail commercial en cours, c'est le bailleur initial, et non le nouveau bailleur, qui devra restituer au locataire son dépôt de garantie.
