Sommaire de l'article
Que doivent préciser l'inventaire/état du mobilier ?
Quand dresser l'inventaire/état du mobilier ?
Sous quelle forme dresser l'inventaire/état du mobilier ?
Quelles sont les sanctions de l'absence d'inventaire/état du mobilier ?
Définition: l'inventaire du mobilier correspond à une liste détaillée du mobilier présent dans le logement meublé. En plus, le bailleur devra également annexer un état du mobilier précisant l'état des meubles.
Que doivent préciser l'inventaire/état du mobilier ?
La loi ALUR de 2014 oblige à la rédaction d'un inventaire précis et d'un état détaillé du mobilier.L'inventaire doit indiquer précisément tout les meubles qui composent le logement meublé. L'état du mobilier doit indiquer l'état de chaque meuble (neuf, en bon état, vétuste...).
Suite à la loi ALUR, un décret de 2015 a imposé également une liste d'équipements obligatoirement présents dans le logement pour être qualifié de location meublée.
On peut ainsi y trouver la literie (lit, couette et couverture), des plaques de cuisson, la vaisselle, des étagères de rangement etc...
A noter que l'inventaire et état du mobilier ne doivent faire l'objet d'aucune facturation supplémentaire.
Quand dresser l'inventaire/état du mobilier ?
Lors de la remise des clés, soit à l'entrée du locataire dans le logement meublée, les parties dressent l'inventaire et l'état détaillé du mobilier.Attention, l'inventaire et l'état du mobilier doivent également être effectués à la sortie du locataire du logement meublé.
En effet, les parties devront contrôler que le mobilier est toujours présent dans le logement ainsi que leur état.
Sous quelle forme dresser l'inventaire/état du mobilier ?
Les parties rédigent l'inventaire et l'état détaillé du mobilier en autant en autant d'exemplaires que de parties au contrat de bail meublé.Les parties devront ensuite signés l'inventaire et l'état du mobilier et les annexer au contrat de bail meublé. La signature des documents est obligatoire autant à l'entrée qu'à la sortie du logement meublé.
