Le contrat de vente

Les garanties légales dans la vente

Les acheteurs bénéficient lorsqu’ils concluent un contrat de vente de différentes garanties prévues par le Code Civil et le Code de la Consommation. La garantie des vices cachés :  Prévue à l’article 1641 du Code Civil, elle permet de garantir contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la … Continuer la lecture de Les garanties légales dans la vente