La location gérance

Location gérance et cession de fonds de commerce

La location gérance est un moyen souvent utilisé par les commerçants souhaitant acquérir un fonds de commerce pour tester le potentiel de celui qu’ils souhaitent acquérir. Le cédant,  quant à lui, prépare la cession de son entreprise tout en testant les capacités du futur repreneur, percevant des revenus et en conservant la propriété de son fonds. … Continuer la lecture de Location gérance et cession de fonds de commerce

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce

Aucun article du code de commerce ne définit le fonds de commerce. Néanmoins la jurisprudence l’a défini comme étant « L’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. » Le fonds de commerce est donc composé d’éléments corporels tels que : les machines, la marchandise.. Et d’éléments incorporels comme : le droit … Continuer la lecture de Qu’est-ce qu’un fonds de commerce

Les clauses de non concurrence dans la location gérance

Il est possible que le contrat de location gérance contienne une clause de non concurrence à la charge du loueur (applicable pendant le contrat), ou à la charge du locataire gérance (applicable pendant et après le contrat). La clause de non concurrence est encadrée strictement par la loi. Ainsi, pour être valable elle doit être … Continuer la lecture de Les clauses de non concurrence dans la location gérance

La redevance de la location gérance

En échange de l’exploitation du fonds de commerce le locataire gérant devra verser au loueur une redevance. Cette redevance corresponds finalement au loyer de la location gérance et doit être payée mensuellement. Il existe plusieurs éléments pouvant permettre de la fixer. La redevance peut ainsi contenir un montant fixe auquel s’ajoute le remboursement du loyer … Continuer la lecture de La redevance de la location gérance

Le transfert des contrats au locataire gérant

Pour qu’un fonds de commerce soit mis en location gérance, il est nécessaire qu’il ait été exploité pendant deux ans. Ainsi au moment de la mise en location des contrats peuvent être en cours d’exécution.  Ces contrats peuvent être conclus avec des clients, des fournisseurs, ou peuvent concerner des employés du fonds de commerce. Les … Continuer la lecture de Le transfert des contrats au locataire gérant