La prise de décision dans une société unipersonnelle

Dans les sociétés comme les SARL ou les SAS, les décisions sont souvent prises dans le cadre d’assemblées réunissant les associés de cette société. Mais qu’en est-il des sociétés constituées avec un seul associé ?

L’associé unique est, bien entendu, dispensé de la convocation à l’assemblée.  Il a néanmoins l’obligation de faire inscrire ses décisions sur un registre coté et paraphé par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal d’instance, ou (à défaut) par le maire (ou son adjoint) de la commune où la société a fixé son siège social.

Le  procès-verbal des décisions n’est pas obligatoire dans les EURL et les SASU. Il reste cependant très fréquent dans la pratique car il matérialise la prise de décision. Cela est nécessaire dans certains cas comme l’affectation des résultats lors du dépôt des comptes, par exemple.

Les  décisions de l’associé unique qui consistent en des modifications des statuts (transfert du siège social, modification de l’objet social…) doivent également faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social ainsi que d’une inscription  au RCS.

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