État des risques naturels et technologiques

État des risques naturels et technologiques
L’état des risques naturels et technologiques concerne généralement les communes faisant l’objet d’un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques et/ ou d’une zone de sismicité. Le préfet prend alors un arrêté préfectoral qui fixe la liste des risques auxquels la commune est exposée.

Ces informations sont fournies à la mairie ou à la préfecture du département concerné. Certaines communes proposent même le service via internet. Ce service est gratuit et doit obligatoirement accompagner le contrat de bail en annexe. Le document est valable 6 mois et pendant toute la durée du bail.

À noter : pour Mayotte, ce document est obligatoire.

La responsabilité du bailleur pour vices cachés peut être engagée si le document n’est pas annexé au bail et que le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques.

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