L'état des lieux dans un contrat de location meublé

Un modèle d'état des lieux, prévu par la loi ALUR, a été introduit par le décret du 1er août 2015 déterminant également les modalités de vétusté. Rendu obligatoire depuis le 27 mars 2014, l'état des lieux d'entrée et de sortie doit être fait lors de la remise des clés et joint au contrat de bail meublé.

Modalités de réalisation

Les parties au contrat de bail meublé se réunissent lors de l'entrée et de la sortie du logement pour réaliser l'état de lieux d'un commun accord.

Fait en autant d'exemplaires que de parties, l'état des lieux est réalisé à l'amiable par le propriétaire et le locataire. Il peut même être fait par un tiers mandaté ou par un huissier de justice.

L'état des lieux peut se faire en documents séparés ou dans le même document. Il est toujours écrit cependant et contient une description précise du logement et des équipements qu'il comporte. Le locataire ou les locataires peuvent émettre des réserves.

Attention, les dégradations liées à la vétusté ne peuvent être réduites du dépôt de garantie.

Complément à l'état des lieux

• dans un délai maximum de 10 jours pour tout élément concernant le logement
• dans un délai maximum de 1 mois, à compter de la date où le chauffage est allumé, pour les éléments constituant l'équipement de chauffe dans le logement

À noter : si l'installation d'eau et/ou de chauffage sont individuelles alors un relevé du compteur doit être annexé dans l'état de lieux d'entrée et de sortie. Le professionnel pourra l'utiliser pour établir le diagnostic de performance énergétique.

S'il n'y a pas d'état des lieux alors le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Il devra sinon prouver que cela n'a pas été le cas. Cette présomption n'opère pas lorsque le bailleur n'a pas voulu établir d'état des lieux malgré la mise en demeure du locataire. Le bailleur devra alors prouver le bon état du logement à l'entrée des lieux.

Attention, si des réparations autre que locatives doivent être effectuées alors le bailleur devra prouver qu'elles sont imputables au locataire.

Litiges concernant l'état des lieux

La commission départementale de conciliation est saisie dans un premier temps en cas de contestation de l'état des lieux. En cas d'échec, le tribunal d'instance dont dépend le logement est saisi.