Encadrement des loyers et zones tendues

Contrat de location - zones tendues

Des nouvelles dispositions législatives imposent des règles plus strictes concernant le loyer. La loi ALUR – Duflot fait une distinction entre les logements en raison de cette zone d’encadrement de loyer.

La notion de zone tendue désigne une zone géographique où il existe une différence notable entre la demande qui est plus élevée que l’offre. Il existe une liste des villes en zone tendue dans l’annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. La distinction suivante est de vigueur à ce jour :

  • Sur Paris (bientôt dans les autres grandes métropoles) : le contrat doit contenir le montant du loyer, la modalité de règlement, les modes de révisions, le montant du loyer du dernier locataire, le montant du loyer de référence majoré applicable lors de la signature et le montant du complément de loyer, s’il y en a un.
  • En dehors de Paris : le contrat doit contenir le montant du loyer, la modalité de règlement, les modes de révisions et le montant du loyer du dernier locataire.

Attention : s’il y a un dépôt de garantie, il faut le préciser dans le contrat et cela peu importe la localisation du logement.

À noter : si le bail a été signé après le 27 mars 2014, le locataire a la possibilité d’intenter une action en justice qui vise à réduire le montant du loyer si dans le contrat ne figure pas la surface habitable ou s’il existe une erreur.

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