Devenir associé étranger

Une personne n’ayant pas la nationalité française peut parfaitement devenir associé d’une société, sans détenir un titre de séjour en France ni même résider en France.

Pour investir dans une société française il faut soit acheter des parts sociale d’une société existante soit y apporter des fonds nouveaux.

Lors de la création de la société , les associés devront justifier de leur identité auprès de la banque dépositaire des fonds (capital social initial).

Devenir mandataire social

Il est par contre plus compliqué de devenir un « mandataire social », c’est à dire un dirigeant de société.

Dans le cas d’une SAS ou d’une SASU, les dirigeants sont soit « Président » soit « Directeurs Généraux ». Dans le case d’une SARL, EURL ou une SCI on parle de « Gérants ».

Les ressortissants de Union Européenne ont le droit sur simple présentation de leur pièce d’identité de devenir dirigeants de sociétés commerciales (avec les mêmes restrictions que les citoyens français).

Les étrangers extra-communautaires doivent détenir un titre de séjour les autorisant à exercer une profession non salariée telle qu’une carte de « résident de 10 ans » ou de « vie privée et familiale ». 

Si l’associé étranger extra-communautaire ne détient pas un de ces permis de séjour, il peut demander un titre de séjour portant la mention « commerçant ».

Le dossier de cette demande de titre de séjour doit être déposé à la préfecture.

Il sera notamment nécessaire que l’associé étranger prouve la viabilité du projet de création d’entreprise, ou celle de l’entreprise existante, et sa capacité à la gérer. Le projet doit donc être bien avancé (capital social adapté à l’entreprise en création, business plan, compte en banque, bail locatif, etc…).

L’associé doit également justifier d’études et d’expériences professionnelles cohérentes avec la fonction qu’il souhaite exercer au sein de la société.

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