Dans quels cas la SCI est-elle soumise à la TVA ?

La SCI peut être soumise à la TVA. Cela n’est cependant pas obligatoire pour toutes les SCI comme elle dépend de l’objet de cette dernière. 

La SCI est soumise de plein droit à la TVA si elle a pour objet :

  • La location de locaux à usage professionnel ou de locaux aménagés
  • La location de locaux à usage commercial si le bailleur est impliqué dans l’activité de l’entreprise locataire
  • La location meublée :
    • S’il s’agit d’une location meublée dans un village résidentiel de tourisme, village vacance classé, résidence de tourisme ou hôtels classés
    • Si la location meublée est assimilable à de la para-hôtellerie (si des prestations annexes à la location sont proposées : accueil, nettoyage quotidien du bien loué, petit déjeuner).
  • La location de parking :
    • Si le parking n’est pas situé dans le même ensemble immobilier que le bien loué à titre principal.
    • Si le locataire du parking n’est pas le même que celui qui loue le bien à titre principal
    • Si le propriétaire du parking n’est pas le même que celui qui possède le bien

Donc tout parking loué par une société civile à son locataire en même temps qu’un bien immobilier (parking en sous-sol d’un appartement par exemple) n’entraîne pas l’imposition à la TVA.

Au contraire, les SCI ayant pour objet la location d’un bien immobilier à usage d’habitation, meublé ou non ne peuvent pas être soumise à la TVA. Elles n’ont d’ailleurs aucune formalité à réaliser la concernant.

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