Créer une SCI avec des apports en nature

L’apport en capital d’une SCI peut revêtir deux formes : en numéraire ou en nature (celle en industrie étant prohibée pour ce type de société).

L’apport en numéraire implique un apport d’une somme d’argent par l’associé. Cette somme sera par la suite intégrée au capital social.

L’apport en nature implique un apport d’un immeuble.

1. Les conditions pour apporter un immeuble à une SCI

Avant d’apporter l’immeuble à la SCI, l’associé devra s’assurer auprès de l’administration que celle-ci n’entend pas activer son droit de préemption ( es communes et les villes disposent d’un droit de priorité concernant les ventes d’immeubles).

Il faudra procéder à une publicité auprès du service de publicité foncière de la ville où se situe l’immeuble. La publicité devra être faite après la signature des statuts de la SCI mais avant son immatriculation.

Lorsqu’un bien est apporté à une SCI, il doit être évaluable. Cependant, il n’est pas obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports pour l’évaluer.

Il faudra néanmoins être assisté dans cette démarche par un notaire.  En effet, l’acte soumis à publicité doit revêtir la forme d’un acte notarié. Cela implique que l’acte soit réalisé ou authentifié par un notaire.

2. Les conséquences de l’apport d’un immeuble à une SCI

En contrepartie de l’apport de l’immeuble à la SCI, l’associé va recevoir des parts sociales de celle-ci.

Il faut tout de même souligner la distinction à opérer selon que l’immeuble apporté fasse l’objet d’un emprunt ou non.

Lorsque l’immeuble apporté est dénué d’emprunt, le nombre de parts sociales octroyées à l’associé apporteur correspondra à la valeur de l’immeuble.

Lorsque l’immeuble apporté est en cours de remboursement et fait l’objet d’un emprunt, il faudra, avant d’effectuer l’apport, obtenir l’accord de la banque. En effet, l’établissement bancaire doit valider le fait de transférer l’emprunt à la SCI.  La valeur de l’apport correspondra à celle de l’immeuble diminuée du montant de l’emprunt restant à rembourser.

3. La qualité de l’apporteur de l’immeuble

L’apporteur du bien immeuble peut avoir la qualité de propriétaire du bien mais pas uniquement.

En effet, il est également possible d’apporter un immeuble à une SCI lorsque l’on a la qualité d’usufruitier, de nu propriétaire ou encore d’indivisaire. Dans ce dernier cas, il est conseillé, afin d’éviter un conflit ultérieur, de requérir au préalable le consentement des autres indivisaires.

 

 

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