Créer une entreprise familiale

En France, les entreprises familiales représenteraient environ 70 % des PME et ETI. Ce chiffre élevé témoigne de l’attrait pour l’entrepreneuriat familial. Si vous envisagez vous aussi de vous lancer dans la création d’une société en famille, sachez qu’au-delà des formes classiques, il existe des choix plus adaptés à cette situation. C’est notamment le cas de deux formes juridiques : la SARL familiale et la SCI familiale.

La SARL familiale

Définition

La SARL est la forme d’entreprise la plus répandue en France. Le fait qu’aucun capital minimal de départ ne soit exigé pour la constituer et que la responsabilité soit limitée aux apports séduit les entrepreneurs. Elle est composée d’un ou plusieurs gérants et d’associés. La gérance d’une SARL peut être majoritaire ou minoritaire ce qui influe sur la protection sociale du gérant. Pour rappel, les parts du conjoint, partenaire lié par un PACS et enfant mineur comptent pour évaluer le caractère majoritaire de la gérance. Le conjoint peut avoir un statut d’associé, de collaborateur ou de salarié. La SARL familiale est formée de membres de la même famille unis par lien d’alliance (PACS, mariage) ou de parenté (parents, enfants, grands-parents, frères et sœurs). C’est une alternative à la SCI si votre projet n’est pas de nature immobilière. Pour autant, un projet immobilier peut aussi être mené en SARL (par exemple, location meublée non-professionnelle). Attention, impossible de constituer une SARL familiale pour exercer une activité libérale. Seules les activités commerciales, industrielles ou artisanales sont autorisées.

Les avantages de la SARL familiale

L’atout principal de la SARL familiale est sa fiscalité. En effet, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu sans limitation de durée. C’est aussi le cas dans les SARL classiques qui sont soumises à l’IS avec option possible pour l’IR mais, contrairement à la SARL familiale, limitée dans le temps. Première conséquence, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu, qu’ils aient été distribués ou pas. Il n’y a donc pas de distribution ni de lourde taxation des dividendes. Deuxième conséquence, chaque associé supporte sur son impôt personnel et à proportion de ses parts sociales les déficits. Cela évite à la société de subir les déficits. Enfin, la cession des parts est avantageuse car elle bénéficie d’une exonération de la plus-value de cession.

Les inconvénients de la SARL familiale

Tout d’abord, aucune déduction de rémunération du gérant n’est possible en raison de l’absence d’imposition à l’IS. Point à bien considérer, l’IR n’est donc pas forcément un avantage. Tout dépend de votre tranche d’impôt sur le revenu. En effet, l’IR peut venir gonfler un revenu fiscal déjà important entraînant ainsi une lourde imposition à supporter. Au contraire, l’imposition à l’IS peut se révéler avantageuse au-delà d’un certain seuil d’imposition car elle bénéficie de taux plus faibles. Le caractère familial peut être en lui-même source de blocages en cas de nécessité de faire entrer un nouvel associé. Il faut trouver un membre de la famille sous peine de perdre les avantages fiscaux liés au statut familial. Évidemment, cela peut constituer un frein au développement important pour la société. Pour contourner ces inconvénients, il peut être préférable de créer une SAS.

La SCI familiale

Définition

Une SCI est une Société Civile Immobilière. Il s'agit de la forme juridique la plus simple pour effectuer un investissement immobilier à plusieurs. Elle doit être obligatoirement formée par 2 ou plus associés personnes physiques (des particuliers) ou personnes morales (entreprises ou association).

Pourquoi constituer une SCI familiale ?

L’objectif de la SCI familiale est la gestion d’un patrimoine immobilier entre ses différents membres : acheter un bien, le louer ou en faciliter la transmission à l’intérieur de la famille. Dans une famille, l’autre configuration que l’on peut rencontrer est l’indivision où chacun est propriétaire d’un même bien et a donc les mêmes droits sur celui-ci. La SCI a l’avantage d’éviter bien des blocages liés à une indivision non souhaitée. Surtout, elle permet de faciliter la prise de décision en commun et de favoriser la conservation de la propriété du bien dans la famille. La SCI est une forme de société civile composée de 2 associés au minimum. Les mineurs peuvent tout à fait être associés comme dans la SARL. Toute personne réalisant un apport au capital social devient associée. Un gérant (ou plusieurs) peut prendre toutes les décisions utiles dans l’intérêt de la société. Au contraire de la SARL, les membres de la SCI sont soumis à une responsabilité illimitée.

Les atouts de la SCI

Faciliter les donations et alléger les droits de succession, voilà les grands avantages de la SCI. Les donations peuvent être transmises au fur et à mesure aux enfants et bénéficient d’une fiscalité intéressante. De plus, elles sont exonérées d’impôts si la donation respecte ces critères :

• Inférieure à 100 000 € ;
• Par parent et par enfant ;
• Tous les 15 ans.

Point intéressant, les parents peuvent garder la gestion du bien grâce au possible démembrement des parts (usufruit/nue-propriété). Concrètement, les parents peuvent continuer à garder la jouissance du bien même s’il y a eu donation aux enfants. Comme en SARL familiale, l’imposition sur le revenu est la règle. Les membres seront donc imposés directement sur leur foyer fiscal, même si les bénéfices ne sont pas distribués.

Les points négatifs de la SCI

D’un point de vue fiscal, les mêmes restrictions qu’en SARL se retrouvent. L’option pour l’impôt sur les sociétés est possible et peut se révéler intéressante selon votre situation. N’hésitez pas à vous faire conseiller pour choisir la structure juridique la plus adéquate car l’exercice de cette option est irrévocable. Attention également, pas d’activité commerciale possible en SCI puisque ce sont des sociétés civiles par nature. Une autre difficulté de la SCI familiale réside dans sa composition. La notion de famille nécessite quelques éclaircissements. Pour rappel, pour les personnes pacsées, il n’y a pas d’obstacle à la création d’une SARL familiale (article 239 AA bis du Code des impôts). C’est tout l’inverse en SCI : il est possible de créer une SCI mais elle n’aura pas le caractère principale. Dans un arrêt du 31 mai 2007, la Cour de cassation rappelle les conditions posées par l’article 13a de la loi du 6 juillet 1989 : une SCI familiale est constituée de parents et d’alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Elle a ainsi jugé qu’un associé unique récoltant les parts des anciens associés avec lesquels il n’a pas de liens de famille ne peut être considéré comme formant une SCI familiale. Cependant, ce point reste à surveiller et pourrait évoluer car la jurisprudence de la Cour de cassation tend aujourd’hui à assurer l’égalité des droits entre les partenaires liés par un PACS et les époux mariés. Vous souhaitez entreprendre en famille ? Créer une SCI ou une SARL familiale ? Contract Factory vous guide dans vos démarches.