Le contrat de vente de biens

Défini par l’article 1582, le contrat de vente de biens est un contrat par lequel un vendeur s’engage à livrer une chose, et un acheteur à la payer et en prendre livraison.

Ce contrat a pour objet le transfert de propriété d’un bien. Il ne peut donc pas s’appliquer à la vente de service.

La vente ne nécessite pas pour sa formation de contrat écrit. Néanmoins, afin de prévenir les différents, il est préférable de rédiger le contrat afin que celui-ci constitue un moyen de preuve en cas de litige.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *