Contrat de location mixte – État des lieux, sous-location et fin de bail

Etat des lieux, sous-location et fin de bail - contrat de location mixte

L’état des lieux du contrat de location mixte

Un état des lieux doit être établi lors de la possession et restitution des locaux par le locataire. Il est fait soit de manière contradictoire et à l’amiable par le bailleur et le locataire, soit par un huissier de justice, et cela à l’initiative du bailleur ou du locataire. Dans ce dernier cas, les frais sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur. Cet état des lieux doit être joint au contrat de location. Chaque partie possédera son exemplaire.

À noter qu’il est très important de l’établir sinon le juge peut présumer que locataire a reçu les locaux en bon état de réparations locatives. Pour les baux antérieurs au 20 juin 2014, l’état des lieux n’est obligatoire lors de la restitution que si un état de lieux a été établi lors de la possession.

La sous-location du contrat de location mixte

Sauf clause contraire dans le contrat de location, le locataire a la possibilité de sous-louer ou de céder librement son bail. Cela doit être par contre signifié au bailleur. Le contrat de bail peut prévoir une toute autre forme d’agrément. Le locataire principale reste cependant toujours responsable envers le bailleur de l’inexécution du bail.

Etat des lieux, sous-location et fin de bail - contrat de location mixte

Fin de bail du contrat de location mixte

Le locataire, avec un préavis de six mois, peut quitter le local. Ce préavis est notifié au bailleur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par acte d’huissier. Le bailleur ne peut, au contraire, mettre fin au contrat qu’à son expiration.

Les deux parties peuvent ne pas renouveler le contrat lorsque celui-ci arrive à expiration. Pour cela, il faut avertir l’autre partie six mois à l’avance et ce, sans besoin de justification particulière ou de contrepartie financière.

Le tribunal de grande instance (TGI) est le tribunal compétent en cas de litige.

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