Contrat de location d’appartement : présentation

Contrat de location d'AppartementUn contrat de location d’appartement et plus précisément un contrat de bail locatif est nécessaire pour louer un appartement vide ou meublé.

Il faudra un bail de location meublé lorsque le locataire peut de façon immédiate s’installer dans les lieux.

Au contraire, le bail locatif devra être nu lorsque le bien loué dans l’objectif d’y fixer une résidence principale n’est pas habitable immédiatement.

Par contre si le bien est destiné à l’exploitation d’une activité commerciale, dans ce cas il faudra établir un bail commercial.

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