Location vide

Présence d’amiante

L’obligation d’identifier tout risque d’exposition à l’amiante concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic doit être effectué par un professionnel accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac). Le diagnostiqueur doit rechercher la présence des matériaux et produits d’une liste précise (comme la présence d’amiante). Il va ensuite évaluer … Continuer la lecture de Présence d’amiante

Les contrats de Colocation

L’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 définit la colocation « comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ». Il faut au moins deux locataires pour qu’il y ait colocation, et … Continuer la lecture de Les contrats de Colocation

Annexes au contrat de location vide

Des documents doivent être annexés au bail : notice d’information si le contrat a été signé après le 1er août 2015 si le contrat est postérieur au 27 mars 2014, il doit être accompagné d’une information sur les moyens de réception des services de télévision dans l’immeuble et de l’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de … Continuer la lecture de Annexes au contrat de location vide

Clause de solidarité – Contrat de colocation dans le logement vide

Grâce à la clause de solidarité, le bailleur peut exiger aux autres colocataires la quote-part du colocataire qui n’a pas payé. Même en cas de congé, les colocataires restent solidaire pendant un certain temps. Attention : le contrat doit indiquer expressément pour quel colocataire le congé met fin à l’engagement de la caution sinon cette clause sera … Continuer la lecture de Clause de solidarité – Contrat de colocation dans le logement vide

Révision du loyer en cas de travaux dans les logements vides

Habituellement la révision du loyer n’est pas possible durant le bail. Exceptionnellement, le loyer peut être augmenté à la demande du bailleur en cours de bail, si celui-ci a effectué des travaux d’amélioration à ses frais. Il faut prévoir pour cela cette possibilité dans le bail de location ou alors intégrer un avenant au contrat de location. Il faut … Continuer la lecture de Révision du loyer en cas de travaux dans les logements vides

Obligations des parties dans le logement vide

Outre son obligation de fournir un logement décent, le bailleur peut effectuer des réparations urgentes, des améliorations des parties communes ou privatives, des travaux de maintenance ou améliorer la performance énergétique. Le locataire ne peut s’y opposer. Toutefois, le bailleur doit envoyer au locataire une notification avant le début des travaux. Le locataire doit alors … Continuer la lecture de Obligations des parties dans le logement vide