Location meublée

Le bail meublé : rentrée 2016

Le contrat de location meublée a connu de nombreuses évolutions en 2015-16 avec les lois ALUR. Télécharger le bail 2016 Les 5 nouvelles obligations du bailleur  Le bailleur (le propriétaire)  d’un logement meublé doit respecter le formalisme du contrat désormais imposé par décret.  Le bailleur d’un logement meublé ne pourra plus demander de pièces justificatives autres que celles autorisées par … Continuer la lecture de Le bail meublé : rentrée 2016

Location meublée non professionnelle : régime fiscal du LMNP

Lorsque le bailleur ne remplit pas les conditions imposées pour être un LMP, il est considéré comme un LMNP. C’est-à-dire qu’il loue une Location Meublée Non Professionnelle. Dans ce cas, le bailleur relève du régime des micro-entreprises. Il va alors bénéficier d’un abattement de 50 %  au barème progressif de l’impôt sur le revenu à hauteur de 50% … Continuer la lecture de Location meublée non professionnelle : régime fiscal du LMNP

Location meublée professionnelle : le régime fiscal du LMP

Une LMP (Location Meublée Professionnelle) est une location meublée. Elle est donc par essence soumise aux impositions des BIC. Conditions pour être considéré comme Louer Professionnel Être inscrit au RCS en qualité de bailleur professionnel Obtenir des recettes supérieures à 23 000 euros TTC/an Engendrer des recettes supérieures aux revenus des autres activités Les avantages fiscaux … Continuer la lecture de Location meublée professionnelle : le régime fiscal du LMP

Location immobilière – Congé du bail non meublé

Le locataire peut donner congé en adressant une lettre de congé au propriétaire soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par acte d’huissier. Il peut également la remettre directement au bailleur qui devra lui donner un émargement ou récépissé. Un mail ne suffit pas pour donner congé. Il n’y aucune obligation quant au contenu. Toutefois, il est nécessaire … Continuer la lecture de Location immobilière – Congé du bail non meublé

Clause de solidarité – Contrat de colocation dans un logement meublé

Grâce à la clause de solidarité, le bailleur peut exiger aux autres colocataires la quote-part du colocataire qui n’a pas payé. Même en cas de congé, les colocataires restent solidaire via la caution de solidarité. Le contrat doit indiquer pour quel colocataire le congé met fin à l’engagement de la caution sinon cette clause sera nulle. … Continuer la lecture de Clause de solidarité – Contrat de colocation dans un logement meublé

Location immobilière – Congé du bail meublé

Le locataire peut à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis de 1 mois, mettre un terme au bail sans avoir besoin d’une justification. Il doit tout de même payer le loyer jusqu’à la fin du préavis sauf si le bailleur est d’accord pour qu’il ne le fasse pas ou si un autre locataire … Continuer la lecture de Location immobilière – Congé du bail meublé

Inventaire et état du mobilier – Logement meublé

La loi ALUR de 2014 oblige à la rédaction d’un inventaire et d’un état détaillé du mobilier. Ces documents doivent être faits en autant d’exemplaires que de parties dans le contrat de bail. L’inventaire et l’état détaillé du mobilier se réalise lors de la remise et de la restitution des clés. Attention : Cet inventaire et état du … Continuer la lecture de Inventaire et état du mobilier – Logement meublé

État des lieux dans un contrat de location meublé

Un modèle d’état des lieux, prévu par la loi ALUR, a été introduit par le décret du 1er août 2015 déterminant également les modalités de vétusté. Rendu obligatoire depuis le 27 mars 2014, l’état des lieux d’entrée et de sortie doit être fait lors de la remise des clés et joint au contrat de bail. Modalités … Continuer la lecture de État des lieux dans un contrat de location meublé

Sous-location du logement meublé par le locataire dans le secteur privé

Selon la nature du contrat de location et seulement sous certaines conditions, le locataire aura la possibilité de sous-louer son logement. Si aucune clause ne l’interdit, la sous-location est libre. Le montant du loyer ainsi que la durée ne sont pas limités. La durée de la sous-location ne peut excéder la durée de location principale … Continuer la lecture de Sous-location du logement meublé par le locataire dans le secteur privé

Notion de logement décent – Logement meublé

Selon la nouvelle loi Alur : « Un logement meublé est un logement décent, équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permette au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. » À compter du 1er septembre 2015, le mobilier d’un logement meublé doit comporter au minimum les éléments … Continuer la lecture de Notion de logement décent – Logement meublé