Bail professionnel

Contrat de location mixte – État des lieux, sous-location et fin de bail

L’état des lieux du contrat de location mixte Un état des lieux doit être établi lors de la possession et restitution des locaux par le locataire. Il est fait soit de manière contradictoire et à l’amiable par le bailleur et le locataire, soit par un huissier de justice, et cela à l’initiative du bailleur ou du locataire. Dans ce … Continuer la lecture de Contrat de location mixte – État des lieux, sous-location et fin de bail

Le bail de location mixte

Le bail mixte est un contrat de location qui a pour objet la location d’un bien immobilier qui servira à la fois d’habitation au locataire et de local pour l’exercice de son activité professionnelle. Établi par écrit, il doit mentionner les activités professionnelles autorisées dans le logement. Contrairement au bail commercial, le locataire n’a pas de droit automatique au renouvellement du … Continuer la lecture de Le bail de location mixte

Le bail professionnel

Le bail professionnel, dédié aux professions libérales, met à disposition un local qui ne sera utilisé ni pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Le local est affecté à un usage professionnel uniquement. Si le locataire en fait sa résidence principale, il faudra alors conclure un bail mixte. Le contrat ne peut être conclu qu’au bénéfice de … Continuer la lecture de Le bail professionnel

Le bail professionnel

Le bail professionnel s’applique aux professions libérales, c’est-à-dire que le local ne sera utilisé ni pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Ici le local est affecté à un usage professionnel uniquement, si le locataire en fait sa résidence principale alors il faudra conclure un bail mixte. Le contrat ne peut être conclu qu’au bénéfice … Continuer la lecture de Le bail professionnel

Le bail mixte

Le bail mixte est un contrat  qui a pour objet la location d’un bien immobilier qui servira d’habitation au locataire mais aussi pour l’exercice de son activité professionnelle. Établi par écrit, il doit mentionner les activités professionnelles autorisées dans le logement. Contrairement au bail commercial, dans le bail de location mixte, le locataire n’a pas de droit automatique au … Continuer la lecture de Le bail mixte