Bail commercial

Comment imposer des pénalités de retard pour un bail commercial ?

Le bailleur, lorsque les obligations incombant au locataire font défaut, peut imposer des pénalités de retard. C’est le cas par exemple lorsque le locataire n’a pas payé le loyer ou les charges. Le taux d’intérêt peut être fixé par les parties mais peut aussi correspondre au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points. Le délai commence à … Continuer la lecture de Comment imposer des pénalités de retard pour un bail commercial ?

Comment se déroule la cession d’un bail commercial ?

Une cession non notifiée au bailleur ne lui est pas opposable. D’ailleurs, pour certains actes, son autorisation est nécessaire.   La bailleur peut décider des conditions de validité de la cession. Il peut : conditionner la validité de la cession par la conclusion acte notarié exiger que la cession se fasse en sa présence ou avec son acceptation … Continuer la lecture de Comment se déroule la cession d’un bail commercial ?

Qu’est-ce que la clause résolutoire d’un bail commercial ?

La bailleur a la possibilité d’apposer dans le contrat une clause qui va lui permettre de résilier de plein droit le bail en cas de défaut de paiement du loyer ou de non-respect des obligations contractuelles du locataire. Attention : cette clause est valable même si le défaut de paiement ne concerne qu’un seul terme de … Continuer la lecture de Qu’est-ce que la clause résolutoire d’un bail commercial ?

Quelles sont les obligations du locataire d’un bail commercial ?

Outre les obligations générales qui imposent le respect de la destination du local, le paiement des charges et le règlement de copropriété (s’il en existe un), d’autres obligations pèsent sur le locataire. En effet, le locataire est tenu aux réparations d’entretien autres que celles incombant au bailleur. Il est aussi possible de mettre à la charge du … Continuer la lecture de Quelles sont les obligations du locataire d’un bail commercial ?

La caution dans les baux commerciaux

  En principe, le cautionnement est un contrat civil. Il peut cependant constituer un acte de commerce dans plusieurs situations : lorsqu’il permet à un commerçant d’accomplir son activité commerciale en raison de l’intérêt patrimonial de la caution (même non commerçante) dans l’opération commerciale cautionnée Ainsi, il est fréquent dans la vie des affaires d’être … Continuer la lecture de La caution dans les baux commerciaux

Comment réviser le loyer lors du renouvellement d’un bail commercial ?

Si le baileur souhaite réviser le loyer, il doit le notifier au locataire 6 mois avant la fin du bail commercial. Il est aussi possible que le locataire, dans sa réponse au renouvellement de bail, propose une modification du prix locatif. En principe, le locataire accepte le nouveau loyer avec le renouvellement de bail de manière … Continuer la lecture de Comment réviser le loyer lors du renouvellement d’un bail commercial ?

Pourquoi il est important de bien décrire son local ?

Il est important de bien décrire les caractéristiques d’un local commercial pour pouvoir justifier du  loyer imposé au locataire. Cela sert également de base pour le calcul des impôts locaux. Une révision de 2013 est venue simplifier le mode de calcul. On attend la prise en compte de ces révisions en 2016. Calcul en fonction de l’état réel … Continuer la lecture de Pourquoi il est important de bien décrire son local ?