Contrat de bail

La loi ELAN recadre les locations meublées

L’objectif principal de la loi ELAN est de redynamiser le secteur du logement, notamment dans le parc social mais également dans le parc privé, et en particulier de favoriser la mobilité résidentielle et les locations meublées. Le mercredi 25 juillet 2018 a marqué un nouvel acte dans la discussion autour du projet de loi portant … Continuer la lecture de La loi ELAN recadre les locations meublées

Le bail meublé

Le contrat de location meublée a connu de nombreuses évolutions ces dernières années avec les lois ALUR. Télécharger un bail meublé Les 5 nouvelles obligations du bailleur  Le bailleur (le propriétaire)  d’un logement meublé doit respecter le formalisme du contrat désormais imposé par décret.  Le bailleur d’un logement meublé ne pourra plus demander de pièces justificatives autres que celles … Continuer la lecture de Le bail meublé

Mise en location – Les 4 étapes à respecter

Vous avez décidé de mettre votre bien en location et, entre les formalités et les différentes démarches à effectuer, vous ne savez pas très bien comment vous y prendre ? Ne vous en faites-pas, cet article est là pour vous aider. 1. Les diagnostics obligatoires à réaliser avant la mise en location Tout d’abord, vous … Continuer la lecture de Mise en location – Les 4 étapes à respecter

La colocation – cautionnement

Demande de caution Le bailleur peut, dans certains cas, demander le cautionnement  d’un tiers qui se portera garant du paiement des sommes dues par le colocataire en cas de défaillance de celui-ci. Le bailleur peut demander une caution par colocataire. Il peut aussi demander à ce que la caution s’engage pour plusieurs colocataires. Formalités du … Continuer la lecture de La colocation – cautionnement

Le loyer et les charges dans la location de vacances

Le prix et les modalités de paiement sont libres et fixés entre les parties lors d’une location de vacances. Les prix de location peuvent varier dans le temps sans limitation. Par exemple il est possible d’appliquer un prix différent selon les mois, semaines, ou jours de la semaine. Il est également permis de faire varier les … Continuer la lecture de Le loyer et les charges dans la location de vacances

L’assurance habitation : qui paye ?

Il existe deux possibilités pour la prise en charge de l’assurance habitation : soit le locataire est assuré, soit le propriétaire possède une assurance pour sa location de courte durée. En effet, il arrive que dans l’assurance habitation du locataire une clause « villégiature » soit incluse. Cette clause contractuelle va agir comme une assurance habitation pour les … Continuer la lecture de L’assurance habitation : qui paye ?

Interdiction d’animaux

Lorsqu’il s’agit d’un « meublé de tourisme », le propriétaire peut interdire l’accès du logement aux animaux domestiques. A savoir: même si le logement n’est pas classé, le propriétaire a cette possibilité lorsque le chien est de première catégorie à savoir les chiens d’attaque (pitbull, …).

La clause résolutoire dans la location de vacances

La bailleur a la possibilité d’apposer dans le contrat une clause résolutoire qui va lui permettre de le résilier de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer ou de non-respect des obligations contractuelles du locataire. Attention: cette clause est valable même si le défaut de paiement ne concerne qu’un seul terme de loyer. … Continuer la lecture de La clause résolutoire dans la location de vacances

La durée de la location de vacances

La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, donne une définition générale de la location saisonnière dans son article 1-1 : « est considérée comme une location saisonnière, […], la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs ». Cela correspond à une saison, d’où le nom de location saisonnière. … Continuer la lecture de La durée de la location de vacances

Les arrhes ou acomptes dans la location de vacances

Contrairement aux idées reçues, arrhes et acomptes sont deux choses différentes. En cas d’annulation, les conséquences pour les parties différent. Si des arrhes sont demandés au locataire alors celui-ci aura la possibilité d’annuler la location en abandonnant les arrhes. Le propriétaire pourra en faire de même mais en cédant le double de la somme des … Continuer la lecture de Les arrhes ou acomptes dans la location de vacances