Congé au locataire âgé aux revenus modestes par le bailleur

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PRINCIPE  du congé au locataire

Lorsque la date d’échéance du bail arrive, le bailleur peut, par principe, donner congé à son locataire dès lors qu’il se fonde sur 3 motifs :

  1. La vente du bien loué
  2. La reprise du bien loué pour y habiter personnellement ou y faire habiter un bénéficiaire
  3. La reprise du bien loué pour un motif réel et sérieux

EXCEPTION : le locataire agé

Néanmoins, ce principe connait une exception : lorsque le locataire du bailleur est âgé de plus de 65 ans et qu’il a des revenus modestes.

L’âge du locataire s’apprécie à l’échéance du bail.

Les revenus du locataire s’apprécient à la notification du congé faite par le bailleur.

Dans cette situation, le bailleur pourra donner congé au locataire uniquement si il lui fait une offre de relogement. Elle devra être annexée au courrier de congé, le cas échéant  délivrée avant la résiliation du bail.

Pour que cette offre de relogement soit considérée comme valable elle doit répondre à plusieurs conditions :

  • Satisfaire aux besoins du locataire en terme d’équipement et de superficie
  • Correspondre à ses moyens financiers
  • Le bien proposé devra être localisé dans le secteur géographique du bien actuellement loué
  • Le propriétaire du bien proposé dans l’offre doit avoir accepté de louer le bien

Cependant, le bailleur âgé de plus de 60 ans ou qui a des revenus modestes ne sera pas contraint de proposer une offre de relogement. En raison de son âge ou de ses revenus il pourra passer outre cette protection offerte aux locataires âgés aux revenus modestes et leur donner librement congé.

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