Tout comprendre de l’augmentation de capital

L’augmentation du capital social d’une société se matérialise par l’émission de nouvelles actions (dans le cas des SAS/SASU), ou de nouvelles parts sociales (SARL/EURL/SCI). Celles-ci seront ensuite vendues aux actionnaires ou associés, nouveaux ou existants. De cette façon, la valeur de la société va augmenter.

Pourquoi procéder à une augmentation de capital ? 

En cours de vie sociétale, de nouveaux besoins peuvent se faire ressentir par une société. L’entreprise peut avoir envie de développer ses activités, financer de nouveaux projets, accroître sa trésorerie, ou encore de diminuer les coûts d’endettement.  Plus généralement, augmenter son capital social permet d’augmenter la confiance que ses créanciers ont dans la société. Et un créancier qui a confiance, c’est un créancier plus enclin a accorder des prêts !

Quelle que soit sa finalité, l’augmentation de capital se révèle donc souvent bien utile aux entreprises. Sa complexité apparente peut être un frein à sa réalisation. Nous allons voir qu’en réalité, une fois les modalités définies, elle relève du jeu d’enfant.

 

1. Quelles sont les différentes formes d’augmentation de capital ?

Généralement, on constate que l’augmentation de capital prend principalement 3 formes :

  • L’augmentation de capital par apports en numéraire : on émet alors des nouvelles actions contre un apport de fonds.
  • L’augmentation de la valeur nominale des parts sociales par incorporation de réserves : ici, on incorpore des deniers que la société a pu mettre de côté. On ne créer pas de nouvelles parts. On augmente simplement la valeur des anciennes. Les anciens actionnaires/associés voient alors la valeur de leurs actions revue à la hausse.
  • L’augmentation de capital par apports en nature : on fait rentrer au capital des actifs autres que numéraires. Attention, cette méthode suppose un travail d’évaluation des biens, à leur plus juste valeur. L’examen d’un commissaire aux apports est d’ailleurs exigé quand l’apport est supérieur à 30.000€.

Des méthodes ou subtilités plus spécifiques peuvent aussi être constatées, comme la réalisation d’une augmentation de capital par consolidation des dettes, avec suppression ou maintien du droit préférentiel de souscription etc.

 

2. Comment préparer une augmentation de capital ?

Le capital social est une donnée statutaire.

 

  1. La préparation de l’augmentation de capital

Augmentation de capital d’une société et modification des statuts

Dès lors qu’une modification statutaire est envisagée au sein d’une société, il est obligatoire de convoquer les organes compétents en la matière, c’est-à-dire ceux détenant le pouvoir de rectifier les statuts de la société. L’augmentation de capital fait partie de ce type de décisions.

Augmenter le capital social d’une SARL ou d’une EURL

C’est à l’assemblée générale des associés qu’il revient de se prononcer sur une augmentation du capital d’une SARL, étant précisé ici que ce type d’opération ne peut être effectué que si le capital actuel est intégralement libéré. Celle-ci va délibérer dans les conditions prévues pour les prises de décisions extraordinaires et, autrement dit, dans les suivantes :

  • SARL constituée avant le 4 août 2005
    • Quorum : aucun
    • Majorité : associés détenant au moins 75% des parts sociales
  • SARL constituée à compter du 4 août 2005
    • Quorum : 25% des parts sur première consultation puis 20% sur seconde consultation
    • Majorité : associés détenant au moins 66,67% des parts sociales

Attention toutefois, lorsque l’augmentation du capital de la SARL se fait par augmentation de la valeur nominale des parts, l’accord unanime des associés est requis. Dans le sens inverse, lorsque l’augmentation de capital est réalisée par voie d’incorporation de bénéfices ou de réserves, la majorité est abaissée à 50%.

Par ailleurs, il est indispensable de se référer aux statuts de la société puisqu’ils peuvent prévoir l’instauration d’un droit préférentiel de souscription (DPS) au profit des associés en place. De plus, lorsque les nouvelles parts vont être souscrites par un nouvel associé, une procédure spéciale doit être respectée : la procédure d’agrément.

L’assemblée générale doit être convoquée par le gérant. Elle va déterminer le montant du nouveau capital social etmodifier les statuts de la SARL. Les apports en numéraires devront être libérés d’au moins 25%, les apports en nature de la totalité (dans ce dernier cas, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire).

Pour ce qui est de l’EURL, la décision d’augmentation du capital est une prérogative de l’associé unique. C’est donc lui qui prend la décision (lorsqu’il n’est pas le représentant légal de la société dans laquelle il est associé, le gérant doit établir un rapport au préalable) qu’il consignera dans un registre spécial.

Augmenter le capital social d’une SAS ou d’une SASU

La procédure d’augmentation du capital de SAS est moins encadrée et plus complexe. En effet, bien que la loi prévoit que cette décision soit prise obligatoirement par les associés, elle ne définit ni la forme ni les conditions requises pour la prendre. Ce sont les statuts qui doivent les prévoir : mode de convocation des associés, modalités de déroulement de la prise de décision collective (en assemblée, par correspondance, par vidéoconférence…), conditions d’exercice du droit de vote, etc.

De plus, la loi créé l’instauration d’un droit préférentiel de souscription au profit des anciens actionnaires en cas d’augmentation de capital par apports en numéraire afin de limiter l’impact de la dilution financière et juridique qu’ils pourraient subir en cas de non souscription. Ces derniers sont libres d’y renoncer (notamment s’ils souhaitent faire rentrer un nouvel actionnaire au capital de la SAS), de l’exercer ou de le vendre. Une procédure spéciale doit, en conséquence, être suivie avec l’ouverture et la clôture d’une période de souscription.

La présence d’une clause d’agrément dans les statuts de la SAS doit également être vérifiée (elle n’est pas instituée par la loi mais peut l’être en vertu d’une disposition statutaire).

Les points de vigilance relatifs aux conditions de majorité sont les mêmes que pour les SARL : toute décision d’augmentation du capital d’une SAS par élévation du montant nominal des actions ne peut être prise qu’à l’unanimité des associés.

Enfin, il doit être souligné que les associés de SAS disposent de la faculté de déléguer certaines tâches à leur président ou à un autre organe d’administration :

  • délégation du pouvoir de fixer les modalités d’émission des actions,
  • délégation des compétences pour décider de l’augmentation de capital dans la limite d’un plafond global (sauf en cas d’apport en nature).

Dans la SASU, la décision d’augmentation du capital relève de l’associé unique dans les mêmes conditions que pour l’EURL.

 

 

 

Il existe 3 modalités d’augmentation de capital :

Toutes les formes de société, même à capital variable, peuvent augmenter leur capital social. Pour en savoir plus :

L’augmentation du capital d’une SCI implique la modification des statuts de l’entreprise. La décision d’augmenter le capital est prise en assemblée générale extraordinaire selon les règles exprimées dans les statuts. Un procès verbal doit être établi afin d’entériner la décision et d’autoriser la modification des statuts.

Il est préférable de déposer le capital sur un compte bloqué avant d’effectuer les démarches de modification de la SCI.

La décision d’augmenter le capital social doit ensuite ête notifiée aux tiers par la parution d’une annonce légale dans un journal habilité.

Le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire doit être enregistré auprès des impôts.

Enfin il est obligatoire de réaliser les formalités auprès du Greffe du TC ou du CFE dans le délai de 1 mois suivant la décision d’augmentation du capital.

Les formalités obligatoires pour augmenter le capital social d’une entreprise

 

Enregistrer le procès-verbal décidant l’augmentation du capital de la société

L’acte décidant de l’augmentation du capital de la société (généralement un procès-verbal d’assemblée générale) doit être présenté à l’administration fiscale et enregistrer dans le délai d’un mois. Cette formalité a un coût qui varie selon le montant du capital : 375 euros lorsque le capital est inférieur à 225 000 euros ou 500 euros s’il est supérieur à cette limite.

Rédiger et publier une annonce légale d’augmentation de capital

Lorsqu’une société augmente son capital, elle doit en avertir les tiers. Pour ce faire, elle doit rédiger et publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte constatant l’augmentation de capital.

L’avis d’augmentation de capital doit contenir les mentions ci-après (liste non exhaustive, Pour plus d’informations : annonce légale d’augmentation de capital de SARL ou EURLannonce légale d’augmentation de capital de SAS ou SASU) :

  • Dénomination sociale,
  • Forme juridique de la société,
  • Numéro unique d’identification de la société,
  • Montant de l’ancien capital social,
  • Adresse du siège social,
  • Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où la société est immatriculée,
  • Organe ayant décidé l’augmentation de capital,
  • Montant du nouveau capital,
  • Article des statuts modifié.

5. Les formalités inhérentes à l’augmentation de capital

La dernière étape consiste à constituer un dossier et à le déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce. Son contenu est le suivant :

  • Un exemplaire des statuts mis à jour daté et certifié conforme par le représentant légal (gérant ou président),
  • Un exemplaire de l’acte constatant l’augmentation de capital certifié conforme par le représentant légal,
  • Un formulaire M2 dûment complété et signé,
  • Une copie de l’attestation de parution au journal d’annonces légales,
  • Un chèque pour le règlement des frais de greffe du tribunal de commerce.

 

Les formalités à respecter son multiples. Il faut, avant de procéder à la modification de la société auprès du Greffe :

  1. tenir une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) avec pour unique objet l’augmentation du capital social (Sauf si d’autres modifications ont lieu en même temps)
  2. publier une annonce légale notifiant la modification des statuts dans un journal d’annonces légales
  3. procéder (suivant la modalité choisie) soit à l’agrément de nouveaux souscripteurs, soit à la désignation du commissaire aux apports qui réalisera un rapport sur les apports en nature incorporés au capital, soit déposer les fonds dans un établissement bancaire

Il faut ensuite enregistrer le procès verbal constatant l’augmentation de capital au service des impôts dans un délai d’un mois après la décision.

Les documents à transmettre

Il est également obligatoire de déposer un dossier au centre de formalités de entreprises ou au greffe du tribunal de commerce pour permettre la formalité modificative de l’entreprise au RCS. Ce dossier devra comprendre :

  • un exemplaire de l’acte (procès verbal) constatant l’augmentation de capital certifié conforme par le représentant légal
  • un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes
  • le formulaire M2 (demande d’inscription modificative au RCS) rempli et signé
  • une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
  • règlement de 205.50 €

Le coût d’une augmentation de capital

Les coûts liés à l’augmentation de capital varient selon sa taille et suivant les services demandés. En effet il est possible de faire les procédures soi-même ou de demander le conseil d’un expert-comptable.

La rédaction du procès-verbal est comprise entre 200 et 500 € et la modification des statuts est comprise entre 300 et 500 € soit près de 500 € d’honoraires minimum.

La publication de l’avis dans un journal d’annonces légales varient de 100 à 200 € suivant le journal et la région.

L’enregistrement du procès verbal d’assemblée générale s’élève à 375 €. (Ce montant est fixé par le Code général des impôts et peut s’élever à 500 € si le capital de la SARL est égal ou supérieur à 225 000 €.)

Le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce ou au CFE se chiffre à 198,64 € (tarifs en vigueur au 1er mai 2016). Il comprend les émoluments du greffe, la TVA, l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

 

 

 

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