Le contrat de travail à durée indéterminée CDI

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), est un contrat dont la date d'échéance n'est pas précisée. Il peut être à temps plein ou a temps partiel.

Les principes du CDI

Ce contrat fait office de contrat de travail de droit commun, c'est le contrat classique par excellence.

Si une convention collective le prévoit, un  CDI peut débuter par une période d'essai de 1 à 4 mois, renouvelable ou pas.

C'est seulement en cas de démission ou de licenciement de l'employé, ou en cas de rupture conventionnelle du contrat, que le contrat prend fin.

A noter que l'employé et l'employeur doivent se mettre d'accord pour une rupture conventionnelle.

Période d'essai dans un CDI

Une période d'essai est généralement contenue dans le contrat de travail. Elle permet à l'employeur de vérifier que le salarié remplit les compétences requises pour effectuer le travail pour lequel il a été embauché.

La durée de la période d'essai dépend de la catégorie professionnelle du salarié. Sans disposition contractuelle ou conventionnelle, la durée se décompte en jours calendaires. Il n'est pas possible de reporter le début de la période d'essai ou qu'elle débute en même temps que l'exécution du travail.

La période d'essai ne change pas le montant du salaire.

Attention : si un stage se poursuit par un CDI alors la période du stage se déduit de la période d'essai.

Lorsque la période d'essai arrive son terme, le contrat de travail se poursuit de manière automatique.

L'employeur n'a pas à justifier la raison pour laquelle il rompt le contrat de travail pendant la période d'essai sauf si la convention collective prévoit d'autres dispositions. Il faut obtenir une autorisation par l'inspection du travail pour rompre le contrat s'il s'agit d'un salarié protégé. Si la rupture intervient pour faute du salarié alors une procédure disciplinaire est nécessaire. Différents délais de préavis interviennent selon le temps de présence effective du salarié dans la société.

Le salarié quant à lui doit prévenir au moins 48 heures à l'avance s'il souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d'essai. Un délai de 24 heures s'applique si le salarié a passé moins de 8 jours dans l'entreprise.

L'employeur remet au salarié un certificat de travail, une attestation pour Pôle emploi ainsi que le reçu pour solde de tout compte.

Durée de la période d'essai pour un CDI

La durée maximale de la période d'essai dans un CDI varie en fonction du type de salarié :

• 2 mois pour les ouvriers et employés
• 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
• 4 mois pour les cadres

À savoir : certaines conventions prévoient que la période d'essai peut être renouvelée une fois. Cela doit être prévu dans le contrat de travail.

Attention : si suivant les 3 mois après un stage, le stagiaire est engagé, la période d'essai se déduit de la période de stage.

Rupture du contrat pendant la période d'essai

Lorsque l'employeur souhaite mettre fin au contrat de travail durant la période d'essai, il doit respecter certains préavis qui vont dépendre de la présence effective du salarié au sein de l'entreprise.

• 24 heures à l'avance pour 8 jours de présence
• 48 heures à l'avance entre 8 jours et 1 mois de présence
• 2 semaines à l'avance entre 1 mois et 3 mois de présence
• 1 mois à l'avance après 3 mois de présence

Attention : d'autres délais peuvent être prévus pour des périodes d'essai de moins d'une semaine.

Si les délais de préavis ne sont pas respectés, l'employeur devra verser une indemnité égale au salaire et avantages (congés payés compris) qu'auraient perçu le salarié jusqu'à la fin de la période d'essai.

Dans tous les cas, la rupture du contrat de travail durant la période d'essai doit être liée aux qualifications du travailleur et n'être en aucun cas la conséquence d'une discrimination.