Lors de la création d'une société, il est nécessaire de déterminer la date de clôture de l'exercice social de sa société. L'exercice social représente le cycle d'activité économique d'une entreprise. Elle servira notamment de référence pour le calcul de l'activité, du chiffres d'affaires, du résultat etc...
La date de clôture correspond à la date à laquelle la société doit établir les comptes sociaux, le bilan annuel et la liasse fiscale de l'exercice qui s'est clos. La société devra ensuite déposer ses comptes annuels au greffe et payer les impôts.
L'année de clôture de l'exercice social
En principe, un exercice fiscal dure 12 mois. Par exemple, l'exercice social va démarrer du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2019. Lors de la création de la société, il est cependant possible de diminuer ou d'allonger la durée du premier exercice.Par exemple, le premier exercice social va démarrer du 1er février 2019 (date de création de la société) jusqu'au 31 décembre 2019. Il est donc inférieur à 12 mois.
A l'inverse, la durée du premier exercice social peut être allongée. Dans ce cas, le but est d'apurer les pertes du début de l'activité. Le premier exercice social peut atteindre 24 mois, au lieu de 12.
Attention, le premier exercice social ne peut pas avoir une date de clôture postérieure à la fin de l'année suivant le début de l'activité de l'entreprise.
Par conséquent, le premier exercice social peut atteindre 24 mois à condition que l'exercice social ne s'étale pas sur plus de 2 années civiles.En d'autres termes si l'entreprise a été constituée le 1er janvier 2019, la date de clôture de son exercice social ne peut pas être postérieure au 31 décembre 2020.
Alors même que l'exercice social qui démarre le 1er Novembre 2018 ne pourra pas se clôturer après le 31 décembre 2019.
La date de clôture de l'exercice social
En général, la date de clôture coïncide avec l'année civile mais ce n'est pas une obligation.
Pensez à fixer la date d'exercice social à une période d'activité faible de la société. En effet, vous pourrez établir sereinement les comptes, les inventaires... La seule règle à respecter en la matière est que la date de clôture doit être la même chaque année.A noter que la date de clôture pourra être modifiée en cours de vie de la société.
