Comment définir les fonctions du salarié ?

Comment définir les fonctions du salarie?

L’employeur a un pouvoir de direction qui lui permet de modifier les fonctions d’un salarié. Cependant, cette modification ne peut conduire à une nouvelle qualification des fonctions du salarié. Il n’est pas possible d’attribuer des fonctions plus complexes sans octroyer une rémunération correspondante tout comme il n’est pas non plus possible d’enlever des responsabilités au salarié ce qui supposerait une dévalorisation de son travail.

Ainsi, il est important pour l’employeur de prêter attention lors de la rédaction du contrat de travail en ce qui concerne les fonctions et attributions du salarié. Une mauvaise rédaction empêcherait une modification unilatérale future des fonctions du salarié de la part de l’employeur.

Le juge a, par exemple, en 2010 retenu un licenciement sans cause réelle et sérieuse suite à un acte de rupture de la part d’un salarié cadre qui s’est vu destitué de ses fonctions sans qu’un autre poste lui soit proposé. Le juge se base souvent sur les fonctions effectivement exercées par le salarié au sein de l’entreprise. Il avait alors estimé, dans un arrêt de la chambre sociale, que l’évolution des fonctions du salarié ne constituaient par une qualification mais une simple modification des conditions de travail. En effet, il n’avait ni été porté atteinte aux responsabilités du salarié, ni à ses attributions et encore moins à sa rémunération.

Ce qu’on peut retenir de la jurisprudence actuelle, c’est que l’employeur a un pouvoir d’organisation. Il peut modifier les conditions de travail de ses employés afin de mieux gérer son entreprise. Au contraire, l’employeur doit s’assurer que la qualification de son employé ne soit pas ébranlée.  Il ne peut y avoir une diminution ou augmentation des responsabilités de l’employé qui conduirait alors à plus qu’une simple modification des conditions de travail sans que ce dernier n’ait donné son accord.

 

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